JURITEXT000006992384

JURITEXT000006992384 CXCXAX1974X05X02X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992384.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 73-11.967, Publié au bulletin 1974-05-16 Cour de cassation REJET 73-11967 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 172 P. 144 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-01-24 1973-01-24 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. BEQUET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR X... A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE POUVANT EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE L'AUTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE INDICATION SUR LE MONTANT DES REVENUS DU MARI N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EST RELATIF AU DIVORCE, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU VIOLER CE TEXTE, SANS APPLICATION EN L'ESPECE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER EN QUOI ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DEJA REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DE X..., QUI EST A L'ORIGINE DE LA SEPARATION DES EPOUX, A FAIT QU'APRES DIX-HUIT ANS DE VIE COMMUNE ET DE COLLABORATION ACTIVE EN VUE DE LA PROSPERITE DES AFFAIRES DE SON MARI, DAME X... S'EST RETROUVEE SEULE, PRIVEE DU BIEN ETRE MATERIEL QU'ELLE AVAIT EN PARTIE CREE QU'ELLE A DONC SUBI DU FAIT DE LA SEPARATION DE CORPS QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE SON MARI L'A OBLIGEE A SOLLICITER, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT; QU'EN ACCORDANT PAR DE TELS MOTIFS DES DOMMAGES-INTERETS, INDEPENDANTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) - EFFET. * CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN TEXTE ERRONE - TEXTE INAPPLICABLE A L'ESPECE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - REGLE DU TIERS. * SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PERSISTANCE DE L 'OBLIGATION DE SECOURS - FIXATION - LIMITATION AUX TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX DEBITEUR (NON). * SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - NECESSITE (NON). * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - SEPARATION DE CORPS - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS DU DEBITEUR (NON). L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUI LIMITE AU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX COUPABLE LA PENSION QU'IL PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER A SON CONJOINT EST RELATIF AU DIVORCE. IL EST DONC INAPPLICABLE EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS. 2) SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 310-3 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 310-3 DU CODE CIVIL) - ALLOCATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 310-3. DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - FEMME S'ETANT RETROUVEE SEULE APRES DE NOMBREUSES ANNEES DE VIE COMMUNE ET DE COLLABORATION AUX AFFAIRES DE SON MARI. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ALLOUANT, OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS A UNE FEMME APRES SEPARATION DE CORPS, LES JUGES QUI ENONCENT QUE L'EPOUX, APRES DE NOMBREUSES ANNEES DE VIE COMMUNE ET DE COLLABORATION ACTIVE EN VUE DE LA PROSPERITE DES AFFAIRES DE SON MARI, SE RETROUVE SEULE, PRIVEE DU BIEN-ETRE MATERIEL QU'ELLE AVAIT EN PARTIE CREE, SUBISSANT AINSI UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL IMPORTANT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1950-06-12 Bulletin 1950 II N. 139 P. 105 (REJET ).