JURITEXT000006992389

JURITEXT000006992389 CXCXAX1974X04X05X00205X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992389.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1974, 73-40.268, Publié au bulletin 1974-04-04 Cour de cassation Cassation 73-40268 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 205 P. 197 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 9) 1972-12-05 1972-12-05 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. CALON RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CARMIER, ENGAGE LE 1ER AOUT 1970, COMME VENDEUR, PAR LA SOCIETE CONFORAMA, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 500 FRANCS ET UN POURCENTAGE SUR LES VENTES REALISEES, A ETE INFORME, LE 15 NOVEMBRE 1970, QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DU MONTANT DES COMMISSIONS, LE SALAIRE FIXE DEVENU INUTILE POUR ATTEINDRE LE MINIMUM DE 2000 FRANCS PAR MOIS ENVISAGE ETAIT SUPPRIME, QU'IL A CONTINUE SON TRAVAIL, A DONNE SA DEMISSION LE 1ER JUIN 1971 ET RECLAME LE RAPPEL DE LA PARTIE DE REMUNERATION DONT IL AVAIT ETE PRIVE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMEENT QUE, SI CARMIER, APRES S'ETRE ASSOCIE PRIMITIVEMENT A UNE PROTESTATION COLLECTIVE, TANDIS QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DECLARAIT, INVERSEMENT, AU NOM DE CELUI-CI ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS DE SALAIRE, AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE LES REGLEMENTS MENSUELS SANS RESERVES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'EUT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PU ENTRAINER LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE POUVAIT ETRE REPORTEE PLUSIEURS MOIS APRES, AU SEUL GRE DE CARMIER, QUI ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - ACCEPTATION PROVISOIRE PAR LE SALARIE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PROVISOIRE PAR LE SALARIE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - ACCEPTATION TACITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - MODIFICATION D 'UN ELEMENT ESSENTIEL. SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ENTRAINER LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L 'EMPLOYEUR ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE PEUT ETRE REPORTEE PLUSIEURS MOIS APRES AU SEUL GRE DU SALARIE RESTE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE A UN EMPLOYE A QUI UN ELEMENT DE REMUNERATION AVAIT ETE SUPPRIME ET QUI, APRES AVOIR PROTESTE, A CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE SANS RESERVES SES REGLEMENTS MENSUELS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'AIT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-15 Bulletin 1970 V N. 244 P. 195 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-05 Bulletin 1971 V N. 328 P. 276 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 702 P. 603 (REJET)<br/> Code du travail 1023