JURITEXT000006992397

JURITEXT000006992397 CXCXAX1974X05X05X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992397.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1974, 73-12.789, Publié au bulletin 1974-05-03 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-12789 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 271 P. 261 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-03-01 1973-03-01 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. BOLAC SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DE MATERIEL D'ENTREPRISE COCHERY (SOCIETE COCHERY), ET CETTE DERNIERE, DECLAREE RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LESCOUL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1969, DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE SI CES INTERETS SONT DESTINES A COMPENSER UN CHEF DE PREJUDICE DISTINCT ET QUE L'ARRET, QUI NE DEFINIT PAS LE PREJUDICE SPECIAL QUE L'ALLOCATION DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SERAIT DESTINE A REPARER ET QUI, PAR AILLEURS, VENTILE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE DE LA VICTIME, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CREANCE DE LA VICTIME PORTERAIT INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL, QUI A EVALUE L'IMPORTANCE DE PREJUDICE, A PRECISE QUE CETTE ALLOCATION ETAIT ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1251 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1137 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, INDEPENDAMMENT DE L'ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS CONSERVENT, CONTRE LES AUTEURS DE L'ACCIDENT, AUTRES QUE LE PATRON OU SES OUVRIERS ET PREPOSES, LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; L'INDEMNITE, QUI LEUR EST ALORS ALLOUEE, EXONERE, A DUE CONCURRENCE, LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE; ATTENDU QUE LESCOUL, OUVRIER AGRICOLE, QUE SON EMPLOYEUR DELMON AVAIT, DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE, MIS A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE X..., ET QUI, POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL, AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT CETTE DERNIERE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CE VEHICULE AVEC UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE COCHERY; QUE, SUR L'ACTION EN REPARATION DILIGENTEE PAR LESCOUL CONTRE DELMON, DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR-LOI DU PREMIER ET ASSUREUR-RESPONSABILITE DE LA SECONDE, AINSI QUE CONTRE LA SOCIETE COCHERY ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA NATIONALE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN QUART A DEMOISELLE X... ET POUR TROIS QUARTS A LA SOCIETE COCHERY, A DECLARE CETTE DERNIERE TENUE, AVEC LA COMPAGNIE LA NATIONALE, DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LESCOUL EVALUE A 362000 FRANCS, EXCLU TOUT RECOURS DE LEUR PART CONTRE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A CONCURRENCE DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LES A CONDAMNEES A REMBOURSER A CETTE SOCIETE D'ASSURANCES LA TOTALITE DE SES DEPENSES, FIXEES A 235092,73 FRANCS ET A VERSER A LESCOUL LE SOLDE DISPONIBLE, SOIT 126807,21 FRANCS; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTION DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME N'ETAIT RECEVABLE NI A L'EGARD DE DELMON, SON EMPLOYEUR HABITUEL, NI A L'EGARD DE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, CE QUI EXCLUERAIT TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE EUX DE LA PART DE LA SOCIETE COCHERY ET DE SON ASSUREUR, ALORS QUE, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE UN TIERS ET LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, AUQUEL L'EMPLOYEUR SE TROUVE SUBSTITUE, LE TIERS NE SE TROUVE TENU, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL, QUE DES PRESTATIONS OUTREPASSANT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN; QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES REMBOURSEMENTS DUS A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, DU PARTAGE DE RESPONSABILITE QUI ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONCERNANT LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA CREANCE DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON ARRET DES LORS QU'AYANT EVALUE L 'IMPORTANCE DU PREJUDICE, ELLE PRECISE QUE CETTE ALLOCATION EST ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. 2) AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L 'EMPLOYEUR - EFFETS. * AGRICULTURE - ENTRAIDE - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L 'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS. LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE, MIS PAR SON EMPLOYEUR A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE PERSONNE DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE, EST PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, AUQUEL L'EMPLOYEUR EST SUBSTITUE, LE TIERS NE SE TROUVE TENU, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL, QUE DES PRESTATIONS OUTREPASSANT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN. IL DOIT, PAR SUITE, ETRE TENU OMPTE, POUR LE CALCUL DES REMBOURSEMENTS DUS PAR LE TIERS A L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, DU PARTAGE DE RESPONSABILITE QUI EST INTERVENU. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N. 504 P. 386 (REJET).