JURITEXT000006992400

JURITEXT000006992400 CXCXAX1974X05X05X00307X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/24/JURITEXT000006992400.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 73-40.178, Publié au bulletin 1974-05-16 Cour de cassation Cassation 73-40178 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 307 P. 295 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Grenoble 1972-11-15 1972-11-15 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. BOULLEZ RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1997 ET 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR CROCE, EMPLOYE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE " LE TRITON B ", A MIS HORS DE CAUSE LE SYNDIC EN FONCTION LORS DE LA PROCEDURE ET A CONDAMNE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES L'ANCIEN SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LE NOUVEAU SYNDIC A CE SALARIE ET QUE L'ANCIEN SYNDIC, QUI AVAIT ENGAGE CROCE, DEVAIT ETRE TENU COMME EMPLOYEUR ET REPRESENTANT LEGAL DES COPROPRIETAIRES, CONTRE LESQUELS IL POUVAIT SE RETOURNER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ET 31 DU DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967, LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EST CONSTITUEE EN UN SYNDICAT QUI A LA PERSONNALITE CIVILE ET A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; QUE L'EXECUTION DES DECISIONS DU SYNDICAT EST CONFIEE A UN SYNDIC QUI REPRESENTE LE SYNDICAT EN JUSTICE ET A DANS SES ATTRIBUTIONS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU SERVICE DU SYNDICAT ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL EN SERVICE CONSTITUENT UNE CHARGE DE LA COPROPRIETE ET NON UNE DETTE PERSONNELLE DU SYNDIC, ET QUE L'ACTION DE CROCE NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SEUL DEBITEUR DES SALAIRES, REPRESENTE PAR LE SYNDIC EN FONCTION AU MOMENT DE L'ACTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - ACTION EN JUSTICE - ACTION SYNDICALE - DEFENSE - ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE DU AU PERSONNEL EN SERVICE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - EMPLOYE EN SERVICE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - ACTION DIRIGEE PAR UN SALARIE EN SERVICE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE. * MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES AU NOM DU MANDANT (NON). * MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES POUR LE COMPTE DU MANDANT (NON). * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - CONCIERGE - SALAIRE - ACTION EN PAYEMENT - DEFENDEUR - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT. PAR AILLEURS, AUX TERMES DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N. 65.557 DU 10 JUILLET 1965 ET 31 DU DECRET N. 67.223 DU 17 MARS 1967, LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EST CONSTITUEE EN UN SYNDICAT QUI A LA PERSONNALITE CIVILE ET A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, ET L'EXECUTION DES DECISIONS DU SYNDICAT EST CONFIEE A UN SYNDIC QUI REPRESENTE LE SYNDICAT EN JUSTICE ET A DANS SES ATTRIBUTIONS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU SERVICE DU SYNDICAT. IL S 'ENSUIT QUE LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL EN SERVICE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUENT UNE CHARGE DE LA COPROPRIETE ET NON UNE DETTE PERSONNELLE DU SYNDIC ET QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DESDITS SALAIRES NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SEUL DEBITEUR DES SALAIRES, REPRESENTE PAR LE SYNDIC EN FONCTION AU MOMENT DE L'ACTION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-12 Bulletin 1966 I N. 285 P. 218 (REJET)<br/> Code civil 1997 Code civil 1998 Décret 67-223 1967-03-17 ART. LOI 65-557 1965-07-10 ART.