JURITEXT000006992408

JURITEXT000006992408 CXCXAX1974X03X03X00100X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/24/JURITEXT000006992408.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1974, 72-14.289, Publié au bulletin 1974-03-05 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-14289 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 100 P. 77 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel BASSE-TERRE 1972-04-17 1972-04-17 PDT M. COSTA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. VIDART. RPR M. CORNUEY SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LECONTE CONTRE MERY ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LECONTE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN TITRE ETABLISSANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN DE CELUI DE MERY ET QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 1971 AVAIT DEJA ECARTE SON MOYEN TIRE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE POSSESSOIRE ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, " DEVANT LE JUGE DU BORNAGE, INCOMPETENT POUR TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA PROPRIETE OU SUR LES TITRES, LECONTE NE POUVAIT ETRE TENU DE FOURNIR D'AUTRE JUSTIFICATION QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE ATTACHEE A SA POSSESSION, LAQUELLE AVAIT ETE FORMELLEMENT ETABLIE DANS UNE INSTANCE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTUELLE ACTION EN BORNAGE AVAIT ANTERIEUREMENT ENGAGEE AU POSSESSOIRE EN RAISON DE PRETENDUS TROUBLES DE VOISINAGE, CE QUI ETABLISSAIT PAR LE FAIT MEME LA CONTIGUITE DE PARCELLES OCCUPEES L'UNE PAR LECONTE, L'AUTRE PAR MERY ET PAR SUITE LA CONDITION EXIGEE POUR UNE ACTION EN BORNAGE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'OPPOSER QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DONT L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AVAIT ECARTE DANS SES MOTIFS LES ARGUMENTS TIRES NON PAR LECONTE, MAIS PAR SON ADVERSAIRE, DE LADITE INSTANCE AU POSSESSOIRE, D'OU CE DERNIER AURAIT VOULU DEDUIRE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS QUE CES MOTIFS ETAIENT DE TOUTE FACON SANS AUTORITE A L'EGARD DE LECONTE QUI AVAIT A BON DROIT INVOQUE LA DECISION POSSESSOIRE RENDUE EN SA FAVEUR COMME UNE JUSTIFICATION AMPLEMENT SUFFISANTE POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DE SON ACTION EN BORNAGE "; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN MATIERE DE BORNAGE POUR EXAMINER LES TITRES DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES PIECES PRODUITES PAR LECONTE N'ETABLISSAIENT PAS SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A BORNER AINSI QUE LA CONTIGUITE EXIGEE PAR LA DELIMITATION DES HERITAGES; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ECARTE L'ARGUMENTATION DE LECONTE RELATIVE A SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RESULTANT D'UNE INSTANCE FORMEE AU POSSESSOIRE, L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 MARS 1971, QUI A REPOUSSE LADITE ARGUMENTATION JOUISSANT, A CET EGARD, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DISPOSITION DEFINITIVE QU'IL RENFERMAIT; QU'ENFIN LE GRIEF DE DENATURATION INVOQUE NE VISE QU'UNE ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LECONTE A PAYER A MERY LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " L'ACTION EN BORNAGE INTENTEE SANS FONDEMENT PAR LECONTE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A MERY "; ATTENDU QU'UN TEL MOTIF NE CARACTERISE PAS LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LECONTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE 1) BORNAGE - CONDITIONS - CONTIGUITE DES PROPRIETES. * BORNAGE - PREUVE - TITRES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TITRES DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL REJETTE UNE ACTION EN BORNAGE EN ESTIMANT QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A BORNER AINSI QUE LA CONTIGUITE EXIGEE POUR LA DELIMITATION DES HERITAGES. 2) ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES. ENCOURT LA CASSATION, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, SE BORNE A ENONCER, SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE, QUE L'ACTION EN BORNAGE INTENTEE SANS FONDEMENT PAR CETTE PARTIE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU DEFENDEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-26 Bulletin 1970 III N. 150