JURITEXT000006992411

JURITEXT000006992411 CXCXAX1974X04X05X00243X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/24/JURITEXT000006992411.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 72-14.184, Publié au bulletin 1974-04-25 Cour de cassation REJET 72-14184 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 243 P. 233 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-07-12 1972-07-12 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CALON RPR M. VAYSSETTES SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE DE JOSEPH Z..., A SOLLICITE L'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 64 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FAIRE SAISIR-ARRETER LES REMUNERATIONS D'HENRI Z..., FILS D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUX Y..., POUR AVOIR PAIEMENT D'ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VIAGERE QUE LEDIT HENRI Z... S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 13 MAI 1965 ; QU'A LA SUITE DE LA TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DU MEME CODE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION SUR LA VALIDITE DE LA CREANCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI PAR HENRI Z... : 1° D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL CONTESTAIT LA VALIDITE DE L'ACTE DE PARTAGE EN VERTU DUQUEL DAME X... PROCEDAIT CONTRE LUI ; 2° D'UNE ACTION EN DECHEANCE DE DAME X... DE SON DROIT D'USUFRUIT CONVERTI EN RENTE VIAGERE AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE DE CETTE ORDONNANCE PAR DAME X... ET D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE, L'AUTORISATION DONT S'AGIT ALORS QUE, D'UNE PART, LES ACTES DE JURIDICTION GRACIEUSE POUR LESQUELLES LE JUGE NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, MEME S'IL Y A TITRE, DOIT SURSEOIR A L'AUTORISATION LORSQUE LA CONTESTATION EST SERIEUSE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEBITEUR POURSUIVI NE L'ETAIT PAS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DROIT D'USUFRUIT DE DAME X..., VEUVE DE JOSEPH Z..., ET L'ACTE DE PARTAGE QUI CONSTITUAIT SON TITRE ETANT JUDICIAIREMENT ATTAQUES PAR HENRI Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENDUE ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE LA CONTESTATION, PAR HENRI A... DE DAME X... DE PROCEDER PAR VOIE DE SAISIE-ARRET CONTRE LUI, EN L'ETAT DES INSTANCES JUDICIAIRES EN COURS, CE QUI LUI DONNAIT UN CARACTERE CONTENTIEUX ET LA RENDAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE LA PARTIE A LAQUELLE ELLE PREJUDICIAIT, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES, S'IL Y A TITRE OU S'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE OU LE CHIFFRE DE LA CREANCE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUTORISE LA SAISIE-ARRET, NE PERMETTAIENT PAS A CELUI-CI DE SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE LA CONTESTATION N'EST ENVISAGEE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, ET QUE DAME X..., QUI PRODUISAIT LE SIEN, DEMEURAIT CREANCIERE D'HENRI Z..., LEQUEL NE POUVAIT, EN L'ETAT, SE PREVALOIR EN COMPENSATION CONTRE ELLE D'UNE CREANCE CERTAINE ET LIQUIDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SAISIE ARRET - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - ORDONNANCE - APPEL - CONDITIONS. * SAISIE ARRET - SALAIRE - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - ORDONNANCE - APPEL - CONDITIONS. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION CONTENTIEUSE - DEFINITION. * JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE - CARACTERE CONTENTIEUX - ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER - SAISIE ARRET - SALAIRE - ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ARRET. A UN CARACTERE CONTENTIEUX ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL L 'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE AUTORISANT UN CREANCIER A SAISIR ARRETER LES SALAIRES DE SON DEBITEUR DES LORS QUE CETTE DECISION EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA SUITE DE LA CONTESTATION PAR LE DEBITEUR DU DROIT DU CREANCIER DE PROCEDER PAR VOIE DE SAISIE ARRET CONTRE LUI. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SAISIE ARRET - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - PRODUCTION D'UN TITRE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SAISIE ARRET - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - ORDONNANCE - SURSIS A STATUER. * SAISIE ARRET - SALAIRE - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - PRODUCTION D'UN TITRE - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - SAISIE ARRET - SALAIRE - TENTATIVE DE CONCILIATION - PRODUCTION D'UN TITRE - SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION (NON). L'ARTICLE 64 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUTORISE LA SAISIE ARRET DES SALAIRES , S'IL Y A TITRE OU S'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L 'EXISTENCE OU LE CHIFFRE DE LA CREANCE, N'ENVISAGE LA CONTESTATION QU 'EN L'ABSENCE DE TITRE. EN CONSEQUENCE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE CREANCIER PRODUIT SON TITRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-19 Bulletin 1969 II N. 339