JURITEXT000006992412

JURITEXT000006992412 CXCXAX1974X04X05X00245X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/24/JURITEXT000006992412.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 73-60.173, Publié au bulletin 1974-04-25 Cour de cassation Cassation 73-60173 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 245 P. 235 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. Montpellier 1973-07-11 1973-07-11 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. RPR M. DE LESTANG SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI LUI ETAIT SOUMISE SANS QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT RECU TROIS JOURS A L'AVANCE UN AVERTISSEMENT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE NE S'ETRE PRONONCE QUE SUR DEUX DES MOYENS QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR LE DEMANDEUR EN ANNULATION, NEGLIGEANT CELUI RELAAIF A L'ELECTORAT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART.QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES PARTIES, CONVOQUEES PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 4 JUILLET POUR L'AUDIENCE DU 10 JUILLET 1973, ONT COMPARU SANS CONTESTER LA REGULARITE DE L'AVERTISSEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, DAME X..., DEFENDERESSE DEVANT LE JUGE DU FOND, EST SANS INTERET A CRITIQUER LE TRIBUNAL.POUR N'AVOIR PAS REPONDU A TOUS LES MOYENS PRESENTES PAR SON ADVERSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 18 ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES AUX ARTICLES L 5 ET L 6 DU CODE ELECTORAL.; QUE D'APRES LE TROISIEME, SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 2 JUILLET 1973 A LA MUTUELLE DU PERSONNEL HOSPITALIER ET DES SERVICES PUBLICS DE LA REGION DE MONTPELLIER, AU MOTIF QUE DAME BLAYAC Z... Y... DANS LE COLLEGE CADRE N'ETAIT NI ELECTRICE NI ELIGIBLE PARCE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SALARIEE DE LA MUTUELLE ETANT UN AGENT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) LEQUEL L'AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE LA MUTUELLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL.A CONSTATE QUE DAME X... TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT ET A TEMPS COMPLET A LA MUTUELLE DEPUIS 1961 DATE A LAQUELLE UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL.DU CENTRE HOSPITALIER L'AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE CELLE-CI, QUE CETTE DERNIERE AVAIT LA CHARGE DE SON SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES, QUE DAME X... ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DE LA MUTUELLE QUI SEULE DETERMINAIT SES FONCTIONS ET LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS ET QUI L'AVAIT FAIT BENEFICIER DE PLUSIEURS PROMOTIONS ; QU'EN DECIDANT QUE DAME X... NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL DE LA MUTUELLE AU SENS DES TEXTES SUSVISES, AU SEUL MOTIF QU'ADMINISTRATIVEMENT ELLE AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'AGENT DU CHU, LE TRIBUNAL.N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUILLET 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BEZIERS ; 1) ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - REGULARITE - CONTESTATION - PARTIE AYANT COMPARU DEVANT LES JUGES DU FOND. * ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - REGULARITE - CONTESTATION - ABSENCE - PARTIE AYANT COMPARU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ELECTIONS - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - REGULARITE - CONTESTATION - PARTIE AYANT COMPARU DEVANT LES JUGES DU FOND. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - REGULARITE - CONTESTATION - MOYEN NOUVEAU. LORSQUE, DANS UN LITIGE RELATIF AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, UNE PARTIE A ETE CONVOQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE POUR LE JOUR DE L'AUDIENCE ET A COMPARU SANS CONTESTER LA REGULARITE DE L 'AVERTISSEMENT, ELLE NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CONCLUSIONS D'UNE AUTRE PARTIE. * ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - INTERET - DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS - CONCLUSIONS D'UNE AUTRE PARTIE. LE MOYEN DE CASSATION PAR LEQUEL UNE PARTIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU A TOUS LES MOYENS PRESENTES PAR SON ADVERSAIRE EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET. 3) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - SALARIE MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L 'ENTREPRISE - SALARIE MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - QUALITE D'ELECTEUR DANS L'ENTREPRISE - SALARIE MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS PLUS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE - SALARIE MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE. AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT ET A TEMPS COMPLET DANS UNE MUTUELLE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL.D'UN CENTRE HOSPITALIER L'AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE CELLE-CI, QUE CETTE DERNIERE AVAIT LA CHARGE DE SON SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES, QUE L'INTERESSE ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DE LA MUTUELLE QUI SEULE DETERMINAIT SES FONCTIONS, LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS ET L'AVAIT FAIT BENEFICIER DE PLUSIEURS PROMOTIONS, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE NE PEUT, SANS VIOLER LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DECLARER, QU'IL N'ETAIT NI ELECTEUR NI ELIGIBLE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE MUTUELLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N. 75