JURITEXT000006992437

JURITEXT000006992437 CXCXAX1974X05X05X00275X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/24/JURITEXT000006992437.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1974, 73-10.194, Publié au bulletin 1974-05-03 Cour de cassation REJET 73-10194 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 275 P. 264 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1971-03-31 1971-03-31 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DEFRENOIS RPR M. ABGRALL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VINATIER " GARCON DE RESTAURANT EN EXTRA " ATTEINT DE MALADIE AU DEBUT DE JANVIER 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL NE POUVAIT " PRETENDRE AU 1/360 DU SALAIRE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE PENDANT L'ANNEE AYANT PRECEDE LA MALADIE, AU SEUL MOTIF QU'IL A TRAVAILLE POUR DES ETABLISSEMENTS OUVERTS TOUTE L'ANNEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT, DANS L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QU'IL TRAVAILLAIT DE FACON DISCONTINUE, CE QUI LEUR INTERDISAIT PAR LA-MEME, D'ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 6, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI VINATIER AVAIT CHOISI D'EXERCER LE METIER DE GARCON DE RESTAURANT, " EN EXTRA " ET NON REGULIEREMENT EN RAISON DE SA SANTE DEFICIENTE, QUI NE LUI PERMETTAIT PAS UN TRAVAIL CONTINU, IL L'AVAIT FAIT DANS DES ETABLISSEMENTS OUVERTS TOUTE L'ANNEE; QU'ELLE OBSERVE ENCORE, QU'IL AVAIT REDUIT POUR CONVENANCES PERSONNELLES SON ACTIVITE DU MOIS PRECEDANT SA MALADIE A QUELQUES HEURES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LA DISCONTINUITE DU TRAVAIL DE VINATIER, N'ETAIT PAS LIEE A CELLE DE L'ENTREPRISE, ET DE L'AUTRE, QU'ELLE ETAIT DUE A DES INTERRUPTIONS QUI N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EGALEMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LIMITE SON ACTIVITE, VOLONTAIREMENT ET POUR CONVENANCES PERSONNELLES, A QUELQUES HEURES DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1967, ET NON POUR L'UNE DES CAUSES ENUMEREES AUDIT TEXTE, ET CELA, EN PROCEDANT PAR VOIE D'AFFIRMATION NON MOTIVEE, SANS FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS PRECIS D'OU UNE TELLE AFFIRMATION EST DEDUITE, ALORS DE SURCROIT, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE PAR AILLEURS QUE C'EST EN RAISON DE SA SANTE DEFICIENTE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EXERCER QU'UNE ACTIVITE DISCONTINUE ET IRREGULIERE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT VOLONTAIREMENT ET POUR CONVENANCES PERSONNELLES QUE VINATIER AVAIT LIMITE A QUELQUES HEURES SON ACTIVITE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1967, LEQUEL PRECEDAIT LE DEBUT DE SA MALADIE; QUE QUEL QU'AIT PU ETRE EN GENERAL.SON ETAT DE SANTE, CETTE CONSTATATION NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE CAUSE D'INTERRUPTION N'ETAIT PAS DE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32B PRECITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL DISCONTINU - GARCON DE RESTAURANT TRAVAILLANT "EN EXTRA". * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE - LIMITATION VOLONTAIRE DE L'ACTIVITE (NON). EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN GARCON DE RESTAURANT NE DEVAIT PAS ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 1/360 EME DU SALAIRE DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 RELEVE QUE SI L'INTERESSE AVAIT CHOISI D'EXERCER LE METIER DE GARCON DE RESTAURANT "EN EXTRA" ET NON REGULIEREMENT EN RAISON DE SA SANTE DEFICIENTE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS UN TRAVAIL CONTINU IL L'AVAIT FAIT DANS DES ETABLISSEMENTS OUVERTS TOUTE L 'ANNEE ET QU'IL AVAIT LIMITE VOLONTAIREMENT ET POUR CONVENANCES PERSONNELLES SON ACTIVITE DU MOIS PRECEDANT SA MALADIE A QUELQUES HEURES, CETTE DERNIERE CONSTATATION EXCLUANT EGALEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 B DU MEME DECRET, POUR LA MEME PERIODE D'UN MOIS QUEL QU'AIT PU ETRE EN GENERAL.SON ETAT DE SANTE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-01-08 Bulletin 1970 V N. 16 P. 11 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 213 P. 168 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 639 P. 590 (REJET)<br/> Décret 45-179 1945-12-29 ART. 29 AL. 6 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 32-B