JURITEXT000006992439

JURITEXT000006992439 CXCXAX1974X03X02X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/24/JURITEXT000006992439.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1974, 72-14.537, Publié au bulletin 1974-03-28 Cour de cassation REJET 72-14537 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 116 P. 98 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-04-27 1972-04-27 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, GRAVIER, CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UNE AVENUE, ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE, PHILIPPE X..., AGE DE 15 ANS, VENANT D'UNE RUE DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE, QUE LE CYCLOMOTORISTE FUT BLESSE, ET QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ESTEBAN Y... DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE A GRAVIER ET A SON ASSURANCE, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE; QUE LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE Y... DE LA VICTIME INTERVINT A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE PHILIPPE X..., ALORS QUE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE PAR RAPPORT AUX VEHICULES VENANT DE SA GAUCHE, IL POUVAIT ESPERER QUE CES DERNIERS LUI LAISSERAIENT LE PASSAGE, DE SORTE QUE N'EXISTERAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT QU'IL S'ETAIT ENGAGE DANS L'AVENUE SANS VERIFIER SI LA VOIE ETAIT LIBRE SUR SA GAUCHE ET L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE; ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'X..., EN ARRIVANT SUR L'AVENUE QU'IL AVAIT L'INTENTION D'EMPRUNTER EN TOURNANT SUR SA GAUCHE, S'ETAIT ARRETE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT REGARDE SI AUCUN VEHICULE NE VENAIT SUR SA DROITE, ET AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE L'AVENUE AU MOMENT OU ARRIVAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE GRAVIER QU'IL N'AVAIT PAS VUE; QUE L'ARRET OBSERVE ENSUITE QUE LE CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS DISPENSE DE S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT A PROXIMITE DE CE COTE ET AJOUTE QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUE UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET ONT PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R23 DU CODE DE LA ROUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE - MANQUEMENT. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - BENEFICIAIRE - OBLIGATIONS - OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU PRIORITAIRE - PRIORITAIRE MARQUANT UN TEMPS D'ARRET EN ARRIVANT AU CARREFOUR. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - VEHICULE PRIORITAIRE - NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R23 DU CODE DE LA ROUTE - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - FAUTES RESPECTIVES - CONSTATATION - EFFET. LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE. DES LORS, EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE AVENUE ET UN CYCLOMOTEUR VENANT D'UNE RUE DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L 'AUTOMOBILISTE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LAISSANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART QUE CE DERNIER, EN ARRIVANT SUR L'AVENUE QU'IL AVAIT L'INTENTION D'EMPRUNTER EN TOURNANT SUR SA GAUCHE, S'ETAIT ARRETE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT REGARDE SI AUCUN VEHICULE NE VENAIT SUR SA DROITE, ET AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE L'AVENUE AU MOMENT OU ARRIVAIT L 'AUTOMOBILE QU'IL N'AVAIT PAS VUE ; D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS DISPENSE DE S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT A PROXIMITE DE CE COTE ET QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUAIT UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-14 Bulletin 1961 II N. 868