JURITEXT000006992443

JURITEXT000006992443 CXCXAX1974X04X02X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/24/JURITEXT000006992443.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-10.496, Publié au bulletin 1974-04-01 Cour de cassation REJET 73-10496 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 119 P. 102 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1972-11-28 1972-11-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, THIERRY, SOUS-BRIGADIER DE POLICE, AU COURS D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE EFFECTUEE AVEC UN DE SES COLLEGUES DANS UN IMMEUBLE VETUSTE, PROPRIETE DE DAME Z..., EPOUSE X..., PENETRA DANS UNE PIECE D'UN BATIMENT ET SE FRACTURA LA JAMBE EN PASSANT A TRAVERS LE PLANCHER QUI S'EFFONDRA SOUS SON POIDS ; QU'IL DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME Z... EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SURVENU DU FAIT DE LA RUINE DE SON IMMEUBLE, ALORS QUE CE DOMMAGE, CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE, RESULTAIT D'UN FAIT DU PRINCE Y... POUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ; SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA PARTICIPATION A UNE OPERATION DE POLICE DANS UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE MENACER RUINE COMPORTAIT L'ACCEPTATION DES RISQUES EN DECOULANT, FAIT EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE EN UTILISANT IMPRUDEMMENT UN MOYEN D'INVESTIGATION DANGEREUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EN FAIT REMIS ENTRE LES MAINS DE LA POLICE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE, ABANDONNE ET OUVERT A TOUT VENANT, QUE THIERRY AVAIT ETE AMENE A Y PENETRER POUR Y RECHERCHER NOTAMMENT LA PRESENCE D'EVENTUELS VAGABONDS ET QUE, PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN LES VIEILLES POUTRES SOUTENANT LES PLANCHERS AVAIENT CEDE SOUS SON POIDS ; QUE RETENANT QUE CE FONCTIONNAIRE DE POLICE AVAIT AGI SUR L'ORDRE DONNE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES EN FONCTION MEME DE LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT DANS CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUI EXCLUENT TOUTE ACCEPTATION FAUTIVE DES RISQUES DE LA PART DE LA VICTIME, QUE LES JUGES D'APPEL ONT BIEN RECHERCHE SI CELLE-CI AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - IMMEUBLE ABANDONNE OUVERT A TOUT VENANT - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER AU COURS D'UNE RONDE DE POLICE - EXONERATION DU PROPRIETAIRE - FORCE MAJEURE RESULTANT DU FAIT DU PRINCE - NECESSITE DE L'INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND. * RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - PENETRATION DE LA POLICE DANS UN IMMEUBLE - EFFONDREMENT DU PLANCHER - MOYEN NOUVEAU. * IMMEUBLE - ABANDON - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER - EFFONDREMENT AU COURS D'UNE RONDE DE POLICE - IMMEUBLE ABANDONNE OUVERT A TOUT VENANT - AGENT BLESSE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE. LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ABANDONNE DONT LE PLANCHER S 'EST EFFONDRE LORS D'UNE RONDE DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NE PEUT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SOUTENIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L 'AGENT BLESSE EST LA CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE ET RESULTE DONC D'UN FAIT DU PRINCE CONSTITUANT POUR LUI UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE, UN TEL MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ETANT NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE. 2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - PENETRATION - IMMEUBLE ABANDONNE OUVERT A TOUT VENANT - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER - AGENT DE POLICE AYANT PENETRE SUR ORDRE ET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - POLICE - PENETRATION DANS UN IMMEUBLE ABANDONNE - PROPRIETAIRE EN AYANT REMIS, EN AIT, LA SURVEILLANCE A LA POLICE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROFESSION - ACTE COMMIS DANS L 'EXERCICE DES FONCTIONS ET SUR ORDRE (NON) - POLICE - PENETRATION DANS UN IMMEUBLE ABANDONNE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACCEPTATION DU RISQUE - PENETRATION DANS UN IMMEUBLE ABANDONNE OUVERT A TOUT VENANT - AGENT DE POLICE EFFECTUANT UNE RONDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET SUR ORDRE (NON). NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN ENTRANT DANS UN IMMEUBLE ABANDONNE ET OUVERT A TOUT VENANT, L'AGENT DE POLICE QUI POUR RECHERCHER D'EVENTUELS VAGABONDS, Y PENETRE SUR L 'ORDRE DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES EN FONCTION DE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE LEQUEL A, EN AIT, REMIS LA SURVEILLANCE DE CET IMMEUBLE A LA POLICE. CET AGENT, BLESSE DANS L'EFFONDREMENT DU PLANCHER EN RAISON DU DEFAUT D'ENTRETIEN NE PEUT NON PLUS ETRE CONSIDERE NI COMME AYANT ACCEPTE TARDIVEMENT LES RISQUES RESULTANT DE LA PENETRATION DANS UN IMMEUBLE MENACANT RUINE, NI COMME AYANT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.