JURITEXT000006992481

JURITEXT000006992481 CXCXAX1974X04X02X00121X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/24/JURITEXT000006992481.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-11.252, Publié au bulletin 1974-04-01 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-11252 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 121 P. 104 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1973-01-08 1973-01-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. DERENNE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT TIRE DE LA PERMANENCE DE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME A L'EGARD DE SON MARI, LA DEMONSTRATION D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUEE AU CONJOINT, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, SI CETTE PENSION ALIMENTAIRE EST SUPPRIMEE OU MODIFIEE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES RESSOURCES ET DANS LES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX, LA DECISION QUI MODIFIE, DE CE CHEF, LES MESURES ORDONNEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EST, COMME CETTE ORDONNANCE, EXECUTOIRE PAR PROVISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SERA SUPPRIMEE A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE SON ARRET NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION DE LA FEMME, AU MOTIF QUE LES EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ADMINISTRATION ET JOUISSANCE DE LEURS BIENS PROPRES ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS CONSTATER AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE A LA DATE DE SA SIGNIFICATION, NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION DE LA FEMME, LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA DAME X..., L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - ELEMENTS DE PREUVE - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONCLUSIONS CONTESTANT LES GRIEFS - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX LES CONTESTANT. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONTESTATION DES GRIEFS ALLEGUES - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX CONTESTANT CES GRIEFS - REPONSE IMPLICITE. LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION. ET EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS D'UN DES CONJOINTS APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS REJETTENT SES CONCLUSIONS EN Y REPONDANT. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - PENSION ALIMENTAIRE - DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX ATTRIBUTAIRE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - POINT DE DEPART - JOUR OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE. * EXECUTION PROVISOIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX ATTRIBUTAIRE (NON). * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - POINT DE DEPART - DIVORCE SEPARATION DE CORPS. * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - POINT DE DEPART - DIVORCE SEPARATION DE CORPS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - POINT DE DEPART - MODIFICATION RESULTANT D'UN CHANGEMENT DANS LES BESOINS OU LES RESSOURCES DES PARTIES - EXECUTION PAR PROVISION. * EXECUTION PROVISOIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - MODIFICATION RESULTANT D'UN CHANGEMENT DANS LES BESOINS OU LES RESSOURCES DES PARTIES - EXECUTION PAR PROVISION. * SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - ADMINISTRATION DES PROPRES - PORTEE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX ATTRIBUTAIRE. FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE. SI CETTE PENSION ALIMENTAIRE EST SUPPRIMEE OU MODIFIEE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES RESSOURCES ET DANS LES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX, LA DECISION QUI MODIFIE DE CE CHEF LES MESURES ORDONNEES PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, EST, COMME CETTE ORDONNANCE, EXECUTOIRE PAR PROVISION.