JURITEXT000006992498

JURITEXT000006992498 CXCXAX1974X03X05X00180X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/24/JURITEXT000006992498.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 73-10.191, Publié au bulletin 1974-03-13 Cour de cassation REJET 73-10191 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 180 P. 170 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1971-05-28 1971-05-28 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. TALAMON RPR M. MARTIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES ET NON DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES COMME ELLE LE LUI OFFRAIT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SE MONTANT A 77,56 FRANCS, D'UN TRANSPORT EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A MONTSAUCHE A UNE CLINIQUE D'AUTUN POUR QUE SOIT ENLEVE LE PLATRE QUI AVAIT ETE POSE A SA JAMBE GAUCHE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEPLACEMENT LITIGIEUX ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, REFUSE D'ORDONNER SA PRISE EN CHARGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS URGENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ETAIT PAS DE CEUX DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT SUPPORTES EXCLUSIVEMENT PAR EUX, QU'ENFIN, UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SANS PORTEE OBLIGATOIRE TOLERE SEULEMENT PAR DEROGATION LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CETTE NATURE PAR LES CAISSES A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CAS D'UNE NECESSITE MEDICALE IMMEDIATE ET ABSOLUE, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN - TRANSPORT EN AMBULANCE. * SECURITE SOCIALE - CAISSE - REGLEMENT INTERIEUR - PORTEE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L 'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PAR LUI EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE DANS UNE CLINIQUE AFIN DE SE FAIRE ENLEVER LE PLATRE POSE SUR UNE DE SES JAMBES, ENONCE QUE CE TRANSPORT N'EST PAS UN DE CEUX DONT LE REMBOURSEMENT EST PREVU PAR L 'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT SUPPORTES INTEGRALEMENT PAR EUX ET QUE SI UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SANS PORTEE OBLIGATOIRE TOLERE SEULEMENT PAR DEROGATION LEUR PRISE EN CHARGE A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CAS D'UNE NECESSITE MEDICALE IMMEDIATE ET ABSOLUE, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 141 P. 130 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-01 Bulletin 1972 V N. 445 P. 406 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 137 P. 123 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Arrêté 1955-09-02