JURITEXT000006992501

JURITEXT000006992501 CXCXAX1974X04X05X00210X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/25/JURITEXT000006992501.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1974, 73-10.344, Publié au bulletin 1974-04-04 Cour de cassation REJET 73-10344 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 210 P. 201 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1971-06-14 1971-06-14 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Boullez M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A, DE 1929 A 1946, TRAVAILLE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR SON PREMIER MARI MONTMORY, DONT ELLE A DIVORCE EN 1946 ; QU'ELLE A ENSUITE EXPLOITE PERSONNELLEMENT UN SALON DE COIFFURE DE 1947 A 1969, DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN SOLLICITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, L'ATTRIBUTION DE POINTS GRATUITS DE CARRIERE POUR LA PERIODE DE 1929 A 1946, CE QUE LA CAISSE A REFUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DE LA CAISSE AU MOTIF QUE SI, AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, DAME Y... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE DE COIFFURE POUR DAMES X... LE SALON OUVERT AU NOM DE SON MARI, IL ETAIT CONSTANT QUE SEUL CE DERNIER AVAIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT PAYE UN IMPOT PROFESSIONNEL ET QUE, DES LORS, IL ETAIT ARTISAN TANDIS QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS EXERCE SA PROFESSION D'UNE FACON AUTONOME D'AUTANT PLUS QUE LA SOCIETE DE FAIT ENTRE EPOUX Z... PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT EXCLUSIVE DE LA QUALITE D'ARTISAN, ALORS QUE, POUR ATTRIBUER LE BENEFICE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE, IL SUFFIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE A EXERCE DANS DES CONDITIONS ASSIMILEES A CELLES DE L'ARTISAN UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE MARI DE DAME Y... ETAIT LE SEUL EXPLOITANT DU FONDS DE COIFFURE DANS LEQUEL SON EPOUSE SE BORNAIT A LUI APPORTER SON AIDE A TITRE DE CONJOINT SANS EXERCER POUR SON COMPTE PERSONNEL DE FACON AUTONOME UNE ACTIVITE D'ARTISAN COIFFEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SUITE, DECIDE EXACTEMENT QUE DAME Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES ANNEES LITIGIEUSES EN VUE D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE, L'ACTIVITE ARTISANALE, D'APRES CE TEXTE, DEVANT CORRESPONDRE A CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET QUI RENVOIE LUI-MEME A L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT EN VIGUEUR JUSQU'EN 1962, LEQUEL NE CONSIDERAIT COMME ARTISAN QUE CELUI QUI EXERCAIT PERSONNELLEMENT ET A SON COMPTE L'ACTIVITE ENVISAGEE, ET L'ACTIVITE ASSIMILEE NE CONCERNANT, D'APRES L'ARTICLE 1ER, C ET D, DU DECRET, QUE LES PROFESSIONS NON ARTISANALES RATTACHEES PAR LA LOI AU REGIME VIEILLESSE ARTISANAL ET CERTAINS PARENTS DE L'ARTISAN PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Allocation - Montant - Allocation de reconstitution de carrière - Conditions - Exercice d'une activité artisanale - Simple participation à l'exploitation artisanale du conjoint (non). * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Activité artisanale - Exercice effectif - Femme participant à l'exploitation artisanale de son mari. * ARTISAN - Qualité - Personne participant à l'exploitation du fonds de son conjoint. Pour l'avantage de reconstitution de carrière, l'activité artisanale dont il est tenu compte doit correspondre à celle visée à l'article 1er du décret du 17 septembre 1964 qui renvoie lui-même à l'article 1er du code de l'artisanat en vigueur jusqu'en 1962 lequel ne considérait comme artisan que celui qui exerçait personnellement et à son compte une activité artisanale, l'activité assimilée ne concernant d'après l'article 1er c) et d) du décret que les professions artisanales rattachées par la loi au régime vieillesse artisanal et certains parents de l'artisan parmi lesquels ne figure pas le conjoint. Dès lors ne saurait prétendre à cet avantage la femme d'un artisan coiffeur qui se bornait à apporter à son mari, seul exploitant du fonds de coiffure son aide à titre de conjoint sans exercer pour son compte personnel de façon autonome une activité d'artisan coiffeur. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 600 p. 554 (REJET)<br/> Code de l'artisanat 1 ANCIEN Décret 64-994 1964-09-17 ART. 1 Décret 64-994 1964-09-17 ART. 22 Décret 64-994 1964-09-17 ART. 23