JURITEXT000006992526

JURITEXT000006992526 CXCXAX1974X05X01X00153X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/25/JURITEXT000006992526.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1974, 72-11.106, Publié au bulletin 1974-05-21 Cour de cassation Cassation 72-11106 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 153 P. 130 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-11-04 1971-11-04 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. CALON RPR M. JOUBREL SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... SONT ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX MINEURS; QUE, LE 2 DECEMBRE 1967, DAME X... S'EST REMARIEE AVEC TRUCHOT; QUE JEAN-PIERRE Z... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 25 AOUT 1968; QU'A LA REQUETE DE TRUCHOT, UN JUGEMENT DU 23 MARS 1969, A D'UNE PART, PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE ROGER ET CHRISTINE Z... PAR LEDIT TRUCHOT, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE LES ADOPTES PORTERONT EXCLUSIVEMENT LE NOM DE TRUCHOT; QUE LES EPOUX LOUIS Z..., GRANDS-PARENTS PATERNELS DES MINEURS, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, EN LIMITANT LEURS RECOURS AU CHEF DE DECISION SUBSTITUANT LE NOM DE TRUCHOT A CELUI DE Z...; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE CELLES DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LA DECISION D'ADOPTION ELLE-MEME A DECLARE LES EPOUX Z... Y... EN LEUR TIERCE OPPOSITION, AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIERAIENT PAS D'UN " INTERET PROTEGE "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, L'ADOPTE NE PERD PAS SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE, ET QUE LES GRANDS PARENTS ONT INTERET A POUVOIR CONTESTER L'OPPORTUNITE D'UNE SUBSTITUTION DU NOM DE LEURS PETITS-ENFANTS PAR CELUI DE L'ADOPTANT; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - ADOPTION - NOM DE L'ADOPTE - SUBSTITUTION DU NOM DE L'ADOPTANT - GRANDS-PARENTS LEGITIMES DE L'ADOPTE - CONTESTATION. * TIERCE OPPOSITION - ADOPTION - NOM DE L'ADOPTE - SUBSTITUTION DU NOM DE L'ADOPTANT - GRANDS-PARENTS LEGITIMES DE L'ADOPTE - CONTESTATION - INTERET. * FILIATION ADOPTIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - INTERET - NOM DE L'ADOPTE - SUBSTITUTION DU NOM DE L'ADOPTANT - GRANDS-PARENTS LEGITIMES DE L'ADOPTE - CONTESTATION. * NOM - ADOPTION - SUBSTITUTION DE NOM DE L'ADOPTANT - GRANDS-PARENTS LEGITIMES DE L'ADOPTE - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. D'APRES L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, L'ADOPTION SIMPLE NE FAIT PAS PERDRE A L'ADOPTE SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LES GRANDS-PARENTS CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE LEURS PETITS-ENFANTS PAR UN TIERS ET DECIDE QUE LES ADOPTES PORTERAIENT EXCLUSIVEMENT LE NOM DE L'ADOPTANT, AU MOTIF QUE LES TIERS PPOSANTS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET PROTEGE" ALORS QUE LES GRANDS-PARENTS ONT INTERET A POUVOIR CONTESTER L'OPPORTUNITE D'UNE SUBSTITUTION DU NOM DE LEURS PETITS-ENFANTS PAR CELUI DE L'ADOPTANT. Code civil 363 Code de procédure civile 474