JURITEXT000006992534

JURITEXT000006992534 CXCXAX1974X04X05X00207X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/25/JURITEXT000006992534.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1974, 73-40.297, Publié au bulletin 1974-04-04 Cour de cassation Cassation 73-40297 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 207 P. 199 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes SAINT-DIZIER 1972-12-14 1972-12-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. HERTZOG SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TREFILUNION AYANT DECIDE DE PROCEDER A DES CHANGEMENTS DE VESTIAIRES, ROUSSEL OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL.REFUSA D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ; QU'UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED LUI FUT INFLIGEE ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA REMUNERATION DE CES TROIS JOURNEES ET DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL.QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU CHEF DE CETTE SANCTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE ROUSSEL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE RIEN AU REGLEMENT D'ATELIER NE PERMETTAIT DE SANCTIONNER PAREILLEMENT LE SALARIE ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN ABUS D'AUTORITE VIS-A-VIS D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE ROUSSEL AVAIT ETE LE SEUL A REFUSER D'EXECUTER L'ORDRE QUI AVAIT ETE DONNE DE CHANGER DE VESTIAIRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE S'AGISSANT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE A SON EGARD D'UN CERTAIN ABUS DE POUVOIR, SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND DEGRE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 14 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAR-LE-DUC DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - FAUTE GRAVE - REFUS D 'OBEISSANCE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - ABUS - MESURE DISCRIMINATOIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - ABUS - MESURE DISCRIMINATOIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL.- MISE A PIED - FAUTE GRAVE - REFUS D'OBEISSANCE. ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI DECIDE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED POUR AVOIR REFUSE DE CHANGER DE VESTIAIRE, N 'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE RIEN DANS LE REGLEMENT D'ATELIER NE PERMETTAIT DE LUI INFLIGER CETTE SANCTION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN ABUS D'AUTORITE VIS-A-VIS DE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LE SEUL A REFUSER D'EXECUTER CET ORDRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L 'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE. Code civil 1134 LOI 46-730 1946-04-16 ART. 16 AL. 2 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 13 AL. 1