JURITEXT000006992551

JURITEXT000006992551 CXCXAX1974X05X05X00315X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/25/JURITEXT000006992551.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-40.515, Publié au bulletin 1974-05-21 Cour de cassation Cassation 73-40515 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 315 P. 301 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Montpellier 1973-04-11 1973-04-11 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. LESOURD RPR M. MONEGIER DU SORBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 AB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER (CTM) A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE A FABRE, CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, QUI, BENEFICIANT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 28 MARS AU 22 JUIN 1972, N'AVAIT PAS ETE TROUVE A SON DOMICILE, LORS DE CONTROLES EFFECTUES LES 14 ET 16 AVRIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A, D'ABORD, RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACCORD COLLECTIF, INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LA CTM ET SON PERSONNEL, CE DERNIER NE DEVAIT SUBIR AUCUNE PERTE DE SALAIRE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, QUE POUR EVITER L'ABSENTEISME DES CONTROLES SERAIENT EFFECTUES AU DOMICILE DU SALARIE MALADE, QUE SI EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE CE DERNIER PERDAIT SES DROITS AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, SELON L'ARTICLE 14 DUDIT ACCORD, LE MEDECIN POUVAIT AUTORISER LES SORTIES DU MALADE, HORS DE SON DOMICILE, APRES ACCORD DU MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE, ENSUITE, QU'IL N'ETAIT PAS ABSOLUMENT NECESSAIRE DE SUBORDONNER LE DROIT A SORTIE A LA DATE DE L'AUTORISATION DONNEE, ET QU'EN L'ESPECE, AYANT ETE RETROACTIVEMENT AUTORISE, LE 17 AVRIL 1972, A SORTIR A PARTIR DU 11 AVRIL 1972, LE SALARIE ETAIT FONDE A RECLAMER A SON EMPLOYEUR, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LEDIT ACCORD ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'AUTORISATION DU MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE DONNEE RETROACTIVEMENT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD COLLECTIF DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS, ELLE DEVAIT ETRE PREALABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 17 AVRIL 1972 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, LE 11 AVRIL 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE - ATTRIBUTION DU COMPLEMENT - CONDITIONS - PRESENCE DU SALARIE A SON DOMICILE - AUTORISATION DE SORTIE - CARACTERE PREALABLE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE MALADIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE - ATTRIBUTION DU COMPLEMENT - CONDITIONS. * CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE MALADIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE - ATTRIBUTION DU COMPLEMENT - CONDITIONS. * CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER - CONVENTION DU 30 OCTOBRE 1970 - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - COMPLEMENT AUX INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DU SALARIE A SON DOMICILE - AUTORISATION DE SORTIE - CARACTERE PREALABLE. L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER ET SON PERSONNEL, QUI PREVOIT QUE CELUI-CI, EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, RECEVRA UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ET QUI PRECISE QUE LE SALARIE MALADE PERDRA SON DROIT A L 'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE DE SON DOMICILE, PREVOIT EN SON ARTICLE 14 QUE LE MEDECIN PEUT AUTORISER DES SORTIES DU MALADE HORS DE SON DOMICILE APRES ACCORD DU MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE ; L'AUTORISATION AINSI DONNEE PAR CE DERNIER DOIT ETRE PREALABLE AUX SORTIES DU MALADE. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-13 Bulletin 1973 V N. 658 P. 608 (CASSATION) Code du travail I023-AB Convention collective DE LA CIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER 1970-10-30 ART. 14