JURITEXT000006992573

JURITEXT000006992573 CXCXAX1974X06X02X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/25/JURITEXT000006992573.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1974, 73-10.280 73-11.508, Publié au bulletin 1974-06-12 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Irrecevabilité Cassation 73-10280 73-11508 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 195 P. 162 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1972-11-21 1972-11-21 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. COULET RPR M. DERENNE SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°78-10280 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, B... DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE Y..., ET, ARRIVANT EN SENS INVERSE, LE CYCLOMOTEUR, PILOTE PAR BERNARD X..., ALORS MINEUR, ET SUR LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE UN TIERS ET GERARD Z..., EGALEMENT MINEUR ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE X... AYANT ETE RELAXE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, VEUVE Z..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS GERARD Z..., A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REPARATION DU PREJUDICE DE CE DERNIER, A DEMOISELLE Y..., LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE BERNARD X... ET PIERRE X..., PERE, ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ; QUE BERNARD X... ET GERARD Z..., DEVENUS MAJEURS, ONT REPRIS L'INSTANCE EN LEURS NOMS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEMOISELLE CHAUVE A... B..., L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RELEVE QU'IL A ETE JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE FAIT, PAR X..., D'AVOIR LAISSE MONTER DEUX PASSAGERS SUR SON CYCLOMOTEUR, SOIT, MEME PARTIELLEMENT, A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET QU'IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF A Z... D'AVOIR PRIS UN RISQUE ANORMAL.EN MONTANT EN SURCHARGE SUR LEDIT CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PARTICIPATION DE Z... AU TRANSPORT N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ET N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT DEMOISELLE Y... DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE SA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI N° 73-11508 : ATTENDU QUE SI, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 110 ET 111 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST, NEANMOINS, RECEVABLE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DUDIT POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE EST CHARGE, DANS LES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS DROIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE DEMOISELLE CHAUVE A... B... DU DOMMAGE SUBI PAR Z... ET CONDAMNE X... A LA GARANTIR A CONCURRENCE DE MOITIE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, RELEVE QUE, CELUI-CI N'ETANT PAS GARANTI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LE FONDS DE GARANTIE DOIT ETRE MAINTENU EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS DEMOISELLE Y... QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VICTIME, NI D'AYANT DROIT DE LA VICTIME, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONCLU, EN APPEL, AU MAINTIEN, EN LA CAUSE, DU FONDS DE GARANTIE MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT STATUE C... PETITA, MAIS VIOLE LE TEXTESUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCES, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - INCIDENCE - NECESSITE DE L'EXAMINER. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTEUR - SURCHARGE - INCIDENCE - EXAMEN - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTEUR - SURCHARGE. * CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTEUR - SURCHARGE - EFFET - RECHERCHE NECESSAIRE. LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME. IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE TROIS PERSONNES, ET BIEN QUE LA JURIDICTION PENALE AIT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE MONTER DEUX PASSAGERS SUR LE CYCLOMOTEUR AIT ETE, MEME PARTIELLEMENT, A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT, ET QU'AINSI ON NE POUVAIT PAS REPROCHER AU PASSAGER VICTIME D'AVOIR PRIS UN RISQUE ANORMAL.EN MONTANT EN SURCHARGE, LES JUGES CIVILS STATUANT SUR LA DEMANDE DE CETTE VICTIME NE PEUVENT PAS DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE SANS RECHERCHER SI LA PARTICIPATION DE LA VICTIME AU TRANSPORT N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ET N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN OTALITE DE GARDIEN. 2) CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - POURVOI - RECEVABILITE. SI, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 110 ET 111 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST, NEANMOINS, RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI. 3) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE LA VICTIME - DEFINITION - AUTEUR DE L'ACCIDENT (NON). * CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. SELON L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE, DANS DES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS DROIT. STATUE ULTRA PETITA ET VIOLE CE TEXTE L'ARRET QUI MAINTIENT EN CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET CE BIEN QU'EN PREMIERE INSTANCE IL AIT ETE MIS HORS DE CAUSE, QU'EN APPEL AUCUNE DES PARTIES N'AIT CONCLU A SON MAINTIEN DANS LA CAUSE ET QU'IL N 'ETAIT TENU A AUCUNE OBLIGATION ENVERS L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LEQUEL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VICTIME NI D'AYANT DROIT DE LA VICTIME AU SENS DE L'ARTICLE 15. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-07 Bulletin 1968 II N. 163 P. 116 (CASSATION).