JURITEXT000006992590

JURITEXT000006992590 CXCXAX1974X07X05X00414X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/25/JURITEXT000006992590.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1974, 73-40.113, Publié au bulletin 1974-07-04 Cour de cassation Cassation 73-40113 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 414 P. 386 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-05-16 1972-05-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DRAGO, REPRESENTANT EN PUBLICITE, EMPLOYE PAR L'AGENCE HAVAS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965 ET PASSE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PUBLICITE ECONOMIQUE (CGPE) LE 1ER OCTOBRE 1968, A DEMISSIONNE LE 9 JUIN 1971; QU'A CETTE OCCASION IL A INFORME SON EMPLOYEUR QUE LA SOCIETE DE PUBLICITE EUROSUD, QUI ENVISAGEAIT DE L'EMBAUCHER, SOUHAITAIT, " PAR CORRECTION ", AVOIR SON " AGREMENT PREALABLE "; QU'AUX TERMES DE LA CORRESPONDANCE QU'ILS ONT ECHANGEE LA SOCIETE CGPE A REFUSE DE CONSIDERER QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS ELLE EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT QUI L'AVAIT UNI A L'AGENCE HAVAS; QU'IL LUI A ALORS DEMANDE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CE REFUS; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI DRAGO N'ETAIT PAS LIE A LA CGPE PAR LADITE CLAUDE, C'EST LUI-MEME QUI, A PLUSIEURS REPRISES, AVAIT DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'EN RELEVER ET QU'IL NE POUVAIT IMPUTER COMME FAUTE A CE DERNIER DE LA LUI AVOIR OPPOSEE DES LORS QUE LUI-MEME, " EN RAISON SEMBLE-T-IL D'UNE EQUIVOQUE DIFFICILE A DISSIPER ", EN ADMETTAIT LA VALIDITE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES LETTRES DES 9 ET 19 JUIN 1971, DRAGO NE DEMANDAIT PAS A LA CGPE DE LE RELEVER D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET SE BORNAIT A FAIRE ETAT DES RESERVES DE LA SOCIETE EUROSUD TENANT A SES ACCORDS AVEC LE GROUPE HAVAS, ET ALORS QUE LA CGPE, SI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, N'AVAIT PU SANS LEGERETE BLAMABLE NI SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DE DRAGO S'OPPOSER A CE QU'IL ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROSUD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - SALARIE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CLAUSE NON OBLIGATOIRE A L 'EGARD DE CETTE ENTREPRISE - ENTREPRISE S'EN PREVALANT - EFFET. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - OBSTACLE A L'EMBAUCHAGE DU SALARIE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - SALARIE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CLAUSE NON OBLIGATOIRE A L 'EGARD DE CETTE ENTREPRISE - NOUVEL EMPLOYEUR SOLLICITANT SON AGREMENT A L'ENGAGEMENT DU SALARIE - PORTEE. LORSQU'UN SALARIE QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIAIT A SON EMPLOYEUR A ETE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'AYANT ULTERIEUREMENT DEMISSIONNE, IL A, PAR LETTRE, INFORME CETTE DERNIERE QU'UN EMPLOYEUR EVENTUEL AVANT DE L'EMBAUCHER , SOUHAITAIT "PAR CORRECTION" AVOIR SON "AGREMENT PREALABLE" ET QUE SUR SON REFUS DE LE CONSIDERER LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS ELLE, IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RETENIR QUE S'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE ENTREPRISE PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, C'EST LUI-MEME QUI AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE L'EN RELEVER. EN EFFET, SA LETTRE NE CONTENAIT PAS UNE TELLE REQUETE MAIS SE BORNAIT A FAIRE ETAT DES RESERVES DE L'EMPLOYEUR EVENTUEL, ET SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE DANS SES RAPPORTS AVEC LADITE ENTREPRISE, CELLE-CI NE POUVAIT, SANS LEGERETE BLAMABLE, NI SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, S'OPPOSER A CE QU'IL ENTRE AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 230 P. 144 (REJET)<br/> Code civil 1134 Code civil 1382