JURITEXT000006992591

JURITEXT000006992591 CXCXAX1974X07X05X00416X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/25/JURITEXT000006992591.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1974, 73-40.437, Publié au bulletin 1974-07-04 Cour de cassation REJET 73-40437 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 416 P. 388 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-01-31 1973-01-31 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS ET 1154 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DES ARTICLES 102 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION COMMERCIALE DES MAGASINS PRISUNIC, QUI EMPLOYAIT DEMOISELLE X... COMME VENDEUSE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 SUIVANT CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, L'A AVISEE, LE 10 MARS 1972, QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR ACCEPTE DE SIGNER UN TROISIEME CONTRAT IDENTIQUE, ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AU SECOND CONTRAT A DUREE DETERMINEE, NON RENOUVELE A SON TERME, S'ETAIT SUBSTITUE LE 1ER MARS 1972 UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE IMPOSANT L'OBSERVATION DU DELAI-CONGE A L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER SAVAIT, EN LICENCIANT DEMOISELLE X..., QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PEUT SE FORMER QU'AVEC L'ACCORD DES PARTIES, QUE LE SEUL FAIT QU'UNE EMPLOYEE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE EST EXPIRE ET A LAQUELLE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE PROPOSE, RESTE EN FONCTIONS QUELQUES JOURS SANS QU'AIT ETE SIGNE LE NOUVEAU CONTRAT, N'IMPLIQUE PAS QU'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SE SOIT FORME, DES LORS QUE LA POLLICITATION DE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE RETIREE ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN REFUS DU SALARIE, DE TELLE SORTE QUE LES VOLONTES DES PARTIES N'ONT PU SE RENCONTRER POUR LA FORMATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET, EN PARTICULIER, LA LETTRE DU 9 MARS 1972 DE DEMOISELLE X... ET CELLE DU 10 MARS 1972 DE L'EMPLOYEUR, DECIDER QUE CELUI-CI AVAIT LICENCIE LA SALARIEE, ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES MAGASINS PRISUNIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE C'EST DEMOISELLE X... QUI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE MODIFIER LES CONVENTIONS DES PARTIES ET DE TRANSFORMER UNILATERALEMENT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN REFUSANT DE SIGNER LE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR MAIS QUE L'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES NE S'ETAIT PAS RENCONTRE POUR LA FORMATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART QUE, APRES L'EXPIRATION, LE 29 FEVRIER 1972, DE SON SECOND CONTRAT DE TRAVAIL ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE RENOUVELE, DEMOISELLE X... AVAIT CONTINUE A REMPLIR SON SERVICE HABITUEL DE VENDEUSE, D'AUTRE PART QUE, A LA LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A LA SOCIETE DES MAGASINS PRISUNIC ET OU ELLE DEMANDAIT A REFLECHIR AVANT DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT DE TROIS MOIS, ELLE AVAIT JOINT UN CERTIFICAT DE GROSSESSE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, D'UNE PART, QUE SI DES CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE AVAIENT LIE DEMOISELLE X... A LA SOCIETE DES MAGASINS PRISUNIC, LA SOCIETE EN AYANT PROPOSE SANS INTERRUPTION UN NOUVEAU RENOUVELLEMENT, LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT, COMPTE TENU DE CES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUEMENT PROPOSES PAR L'EMPLOYEUR, EU GLOBALEMENT, A COMPTER DU 1ER MARS 1972, UNE DUREE INDETERMINEE, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR SA LETTRE SUSVISEE DU 10 MARS 1972, PRIS L'INITIATIVE DE LES ROMPRE ET QUE, AYANT CONNAISSANCE A CETTE DATE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE DEMOISELLE X..., IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LA LICENCIANT; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ACCORDANT A L'INTERESSEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT, SANS MEME QU'IL Y AIT BESOIN DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LE MEMOIRE EN DEFENSE, LA SOCIETE AVAIT UTILISE LE PROCEDE DE CONTRATS TEMPORAIRES ININTERROMPUS POUR TOURNER LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC QUI LUI INCOMBAIENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE - PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE L 'EMPLOYEUR - SALARIE DEMANDANT A REFLECHIR ET CONTINUANT SON SERVICE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - PROROGATION DE FAIT - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ANTERIEURS - EMPLOYEUR PROPOSANT LE RENOUVELLEMENT - SALARIE CONTINUANT SON SERVICE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - CONTRATS A DUREE DETERMINEE - EXPIRATION DU DERNIER CONTRAT - SALARIE CONTINUANT SON SERVICE - NOTIFICATION AU SALARIE QUE FAUTE D'AVOIR ACCEPTE DE SIGNER UN CONTRAT IDENTIQUE AU PRECEDANT IL NE FAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE - NON RENOUVELLEMENT DU DERNIER - PROROGATION DE FAIT. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - ETAT CONNU DE L 'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT . AYANT RELEVE D'UNE PART QU'APRES L'EXPIRATION DU SECOND DE DEUX CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS UNE EMPLOYEE AVAIT CONTINUE SON SERVICE HABITUEL TOUT EN DEMANDANT A REFLECHIR A LA PROPOSITION, FAITE PAR L'EMPLOYEUR, DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT DE TROIS MOIS ET EN PRODUISANT UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT AVISEE POSTERIEUREMENT QUE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR ACCEPTE DE SIGNER UN TROISIEME CONTRAT IDENTIQUE ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE SI DES CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE AVAIENT LIE LA SALARIEE A L 'EMPLOYEUR, CELUI-CI EN AYANT PROPOSE SANS INTERRUPTION UN NOUVEAU RENOUVELLEMENT, LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT, COMPTE ENU DE CES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUEMENT PROPOSES PAR L'EMPLOYEUR, EU GLOBALEMENT A COMPTER DE L'EXPIRATION DU SECOND CONTRAT UNE DUREE INDETERMINEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LES ROMPRE ET QU'AYANT EU CONNAISSANCE, LORS DE LA RUPTURE, DE LA GROSSESSE DE LA SALARIEE IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LA LICENCIANT; ILS JUSTIFIENT AINSI LEGALEMENT LEUR DECISION D'ACCORDER A L'EMPLOYEE L 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-03-24 Bulletin 1965 IV N. 262 P. 215 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-04 Bulletin 1969 V N. 370 P. 310 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-11-06 Bulletin 1969 V N. 586