JURITEXT000006992602

JURITEXT000006992602 CXCXAX1974X10X05X00477X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/26/JURITEXT000006992602.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1974, 73-11.069, Publié au bulletin 1974-10-10 Cour de cassation Cassation 73-11069 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 477 P. 446 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-01-18 1973-01-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DESACHE RPR M. VOISENET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 443 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ; QUE L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT NE DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RELEVE APPEL LE 4 AOUT 1972 D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DU 19 JUIN 1972, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN DECLARANT CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR N'AVOIR PAS ETE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE, L'ARREET ATTAQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES> SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DECISION D'AVANT DIRE DROIT. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - APPEL - DELAI - DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE. * APPEL CIVIL - DELAI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION. A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE, CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND, L'APPEL DES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT NE DEVANT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-16 Bulletin 1960 II N. 385 P. 270 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-10-19 Bulletin 1956 IV N. 757 P. 566 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N. 194 P. 152 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-10 Bulletin 1971 III N. 370 P. 263 (REJET)<br/> Code de procédure civile 443 Code de procédure civile 452 Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 24