JURITEXT000006992619

JURITEXT000006992619 CXCXAX1974X06X05X00390X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/26/JURITEXT000006992619.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1974, 73-11.264, Publié au bulletin 1974-06-26 Cour de cassation REJET 73-11264 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 390 P. 365 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1973-01-22 1973-01-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. LESOURD RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENALITES IRREDUCTIBLES PAR BELTRANDO, QUI N'AURAIT PAS FOURNI, DEUX ANS AUPARAVANT, UN BORDEREAU RECAPITULATIF ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE LEGALE, L'URSSAF NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DU NON-ENVOI D'UN BORDEREAU, ALORS QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE A L'EXONERATION DES PENALITES IRREDUCTIBLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL APPARTIENT AU COTISANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU, L'URSSAF NE POUVANT ETRE TENUE D'APPORTER LA PREUVE NEGATIVE DU NON-ENVOI DUDIT BORDEREAU; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE BELTRANDO AFFIRME AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE TOUT A LA FOIS, LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DU PREMIER TRIMESTRE 1970 ET " PRODUIT PHOTOCOPIE DE CES PIECES ET L'ENDOSSEMENT DE L'UNION DE RECOUVREMENT SUR LE CHEQUE CONTESTE, EN DATE DU 22 MAI 1970 "; QU'INITIALEMENT L'URSSAF AVAIT SOUTENU NE PAS LES AVOIR RECUES; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUR LA CHARGE DE LA PREUVE LAQUELLE N'INCOMBAIT PAS A L'URSSAF; QUE L'ENVOI PAR BELTRANDO DU BORDEREAU RECAPITULATIF ETAIT ETABLI COMME L'ETAIT L'ENVOI SIMULTANE DU CHEQUE RECONNU BIEN QUE PRIMITIVEMENT CONTESTE; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE PAYEMENT - PRODUCTION - PREUVE - CHARGE. * SECURITE SOCIALE - FORMALITES - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SECURITE SOCIALE - FORMALITES - ACCOMPLISSEMENT. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'ENVOI DU BORDEREAU ET NON A L'URSSAF D'APPORTER LA PREUVE DU DEFAUT D 'ENVOI. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N. 612 P. 517 (CASSATION)<br/> Code civil 1315 Décret 61-100 1961-01-25 ART. 7 Décret 61-100 1961-01-25 ART. 10