JURITEXT000006992625

JURITEXT000006992625 CXCXAX1974X07X01X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/26/JURITEXT000006992625.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-11.984, Publié au bulletin 1974-07-09 Cour de cassation REJET 73-11984 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 218 P. 187 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1973-01-05 1973-01-05 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. M. LE PRADO RPR M. PARLANGE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TAMBORELLI ET MICCO, L'UN ET L'AUTRE ASSURES PAR DEUX CONTRATS DISTINCTS AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL SUR LEURS VELOMOTEURS RESPECTIFS LORSQUE CELUI DE TAMBORELLI TOMBA EN PANNE D'ESSENCE ; QUE TAMBORELLI PRIT ALORS LA PLACE DE MICCO SUR LE VELOMOTEUR DE CE DERNIER, ET REMORQUA PAR LA TAILLE LEDIT MICCO QUI ETAIT MONTE SUR LE VELOMOTEUR EN PANNE ; QUE LES DEUX VEHICULES S'ACCROCHERENT ET QUE MICCO FUT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ENTRE TAMBORELLI ET MICCO ET A DECLARE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EN TANT QU'ASSUREUR DU PREMIER TENUE A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU SECOND ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR TAMBORELLI NE COUVRAIT QUE LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DE SON PROPRE VEHICULE ASSURE PAR LADITE POLICE, QU'EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE TAMBORELLI DECOULAIT DU FAIT DU VELOMOTEUR QU'IL CONDUISAIT ET QUI APPARTENAIT A MICCO ; QUE PAR SUITE, SEULE LA POLICE SOUSCRITE PAR MICCO POUVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR TAMBORELLI, CONSIDERE COMME GARDIEN OU CONDUCTEUR AUTORISE ; QU'EN CONSEQUENCE LA GARANTIE DU PREJUDICE SUBI PAR MICCO, QUI ETAIT SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET DEMEURAIT PROPRIETAIRE DU VELOMOTEUR ASSURE, SE TROUVAIT EXCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE SEULE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR TAMBORELLI ETAIT A CONSIDERER ET QU'ILS ONT PU ADMETTRE QUE CETTE POLICE COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, DES LORS QUE SON VELOMOTEUR, OBJET DE L'ASSURANCE, AVAIT PARTICIPE A L'ACCIDENT, ET QUE MICCO QUI N'ASSURAIT NI LA CONDUITE NI LA GARDE DE CE VELOMOTEUR SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE, ET AVAIT UN ROLE PUREMENT PASSIF, ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A L'ASSURE ; QU'AINSI ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QU'AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS N'AURAIENT PAS ETE DISCUTES PAR L'ARRET ATTAQUE, S'AGISSANT D'UN VELOMOTEUR MONTE ET QUI ROULE, LA GARDE, EN RAISON DE LA NATURE DE LA CHOSE, N'EN PEUT APPARTENIR QU'A CELUI QUI LE MONTE ET LE CONDUIT, ET DE TOUTE MANIERE, LE CONDUCTEUR D'UN VELOMOTEUR NE PEUT AVOIR EN MEME TEMPS LA GARDE ET LA CONDUITE D'UN AUTRE VELOMOTEUR MONTE PAR UNE AUTRE PERSONNE, MEME SI LES DEUX CYCLES ROULENT L'UN PRES DE L'AUTRE; QUE DES LORS LES DOMMAGES SUBIS PAR MICCO, CONDUCTEUR DU VEHICULE DE TAMBORELLI SE TROUVERAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE ; QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE CONSIDERER TAMBORELLI COMME LE CONDUCTEUR ET LE GARDIEN DES DEUX VELOMOTEURS ET QUE SEULE LA POLICE SOUSCRITE PAR CELUI-CI SOIT A PRENDRE EN CONSIDERATION, LE PREJUDICE SUBI PAR MICCO NE POUVAIT ETRE COUVERT PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES QUI AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT N'ENTRAIENT PAS DANS LES GARANTIES ACCORDEES PAR L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA GARDE D'UN VELOMOTEUR N'APPARTIENT PAS NECESSAIREMENT A CELUI QUI LE MONTE ET LA COUR D'APPEL A PU, AU VU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, ADMETTRE QUE TAMBORELLI ETAIT LE GARDIEN DE SON PROPRE VEHICULE MONTE PAR MICCO DONT ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE LE ROLE PUREMENT PASSIF, QU'ELLE A, AINSI, ECARTE LA THESE DIFFERENTE DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'ENFIN LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES SE BORNAIENT A ENONCER QUE LA GARANTIE NE POUVAIT ETRE ACQUISE " DANS LA MESURE OU LE RISQUE INHERENT A L'OPERATION NE RENTRE PAS DANS LES CONDITIONS DE GARANTIE ACCORDEES DANS LE CADRE DE LA POLICE ", QUE CETTE REFERENCE IMPRECISE AU CONTRAT D'ASSURANCE, SANS INDICATION DES CLAUSES POUVANT JUSTIFIER CETTE OPINION, NE CONSTITUE PAS UN MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT TENUE DE REPONDRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - PROPRIETAIRE DU VEHICULE - CYCLOMOTEUR - PRET A UN TIERS - TIERS ASSURE A LA MEME COMPAGNIE - VEHICULE DU TIERS CONDUIT PAR L'ASSURE - REMORQUAGE DE L'UN PAR L 'AUTRE - QUALITE DE TIERS DE L'EMPRUNTEUR - GARANTIE (OUI). EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE DEUX CYCLOMOTORISTES ASSURES AUPRES D'UNE MEME COMPAGNIE CIRCULAIENT CHACUN SUR LE VELOMOTEUR DE L'AUTRE, ET QUE, L'UN D'EUX REMORQUANT L 'AUTRE PAR LA TAILLE ALORS QU'IL ETAIT MONTE SUR LE VEHICULE EN PANNE , LES DEUX ENGINS SE SONT ACCROCHES ET LE CYCLOMOTORISTE REMORQUE A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LES DEUX CYCLOMOTORISTES, ET RETENU QUE SEULE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE CYCLOMOTORISTE INDEMNE ETAIT A CONSIDERER, PEUVENT ADMETTRE QUE CETTE POLICE COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI DES LORS QUE SON VELOMOTEUR, OBJET DE L'ASSURANCE AVAIT PARTICIPE A L'ACCIDENT ET QUE L'AUTRE CYCLOMOTORISTE QUI N'ASSUMAIT NI LA CONDUITE NI LA GARDE DU VEHICULE SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE ET AVAIT UN ROLE PUREMENT PASSIF, ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A L'ASSURE. 2) ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - PROPRIETAIRE DU VEHICULE - CYCLOMOTEUR - PRET A UN TIERS - TIERS NON GARDIEN - ROLE PUREMENT PASSIF. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE - CYCLOMOTEUR - REMORQUAGE - ROLE PASSIF DU CONDUCTEUR. LA GARDE D'UN VELOMOTEUR N'APPARTENANT PAS NECESSAIREMENT A CELUI QUI LE MONTE, LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR LA GARANTIE D'UN ASSUREUR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DONT UN ASSURE A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET DONT A ETE VICTIME UN TIERS, ALORS QU 'IL ETAIT MONTE SUR LE VELOMOTEUR DE L'ASSURE, QUI, SUR LE VELOMOTEUR DUDIT TIERS, REMORQUAIT CE DERNIER, PEUVENT ADMETTRE QUE CET ASSURE ETAIT LE GARDIEN DE SON PROPRE VEHICULE APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE TIERS, BIEN UE MONTE SUR CELUI-CI, N'AVAIT EU QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF.