JURITEXT000006992637

JURITEXT000006992637 CXCXAX1974X07X05X00447X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/26/JURITEXT000006992637.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 74-60.079, Publié au bulletin 1974-07-24 Cour de cassation Cassation 74-60079 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 447 P. 419 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. Grenoble 1974-04-10 1974-04-10 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. NICOLAS RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1974, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE SUPER-DISCOUNT OU DEUX SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QU'UN SEUL CANDIDAT, MATER POUR LA CGT-FO ET RIBOT POUR LA CFDT; QUE, SUR TRENTE-SIX ELECTEURS INSCRITS, VINGT-TROIS ONT PRIS PART AU VOTE, QU'IL Y A EU UN BULLETIN NUL, QUE MATER A OBTENU VINGT VOIX ET A ETE PROCLAME ELU, QUE RIBOT A EU DEUX VOIX, QU'IL N'A PAS ETE DECLARE ELU ET QUE LE SECOND SIEGE DE DELEGUE EST AINSI RESTE VACANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE DECIDER QUE RIBOT AVAIT ETE ELU, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU UN NOMBRE DE VOIX AU MOINS EGAL AU QUOTIENT ELECTORAL, QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES DOIT ETRE FAITE SUR LA BASE DE CELUI-CI ET QU'UNE LISTE MINORITAIRE NE PEUT AVOIR UN SIEGE AUQUEL ELLE NE PEUT PRETENDRE PAR LE JEU DU SCRUTIN, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES ATTRIBUTION DU PREMIER SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A LA LISTE FO, LE SECOND SIEGE A POURVOIR DEVAIT, DES LORS QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT, ETRE ATTRIBUE AU CANDIDAT QUI AVAIT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX PARMI CEUX QUI RESTAIENT, PEU IMPORTANT QU'IL N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE DES VOIX, NI ATTEINT LE QUOTIENT ELECTORAL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, CANTON NORD; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DES CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATURES D'UNE LISTE INFERIEURE AU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR - LISTE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN SIEGE APRES L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE - ATTRIBUTION DE CE SIEGE A UNE LISTE CONCURRENTE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DES CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATURES D'UNE LISTE INFERIEUR AU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR - LISTE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN SIEGE APRES L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE - ATTRIBUTION DE CE SIEGE A UNE LISTE CONCURRENTE. LORSQUE DEUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT A POURVOIR , QUE DEUX LISTES, COMPORTANT CHACUNE UN SEUL CANDIDAT, SONT EN PRESENCE ET QU'UNE LISTE OBTIENT LE PREMIER SIEGE, LE SECOND DOIT, DES LORS QUE LE QUORUM EST ATTEINT, ETRE ATTRIBUE AU CANDIDAT DE L 'AUTRE LISTE, RECUEILLANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX PARMI CEUX QUI RESTENT, MEME S'IL N'OBTIENT PAS LA MAJORITE DES VOIX ET N'ATTEINT PAS LE QUOTIENT ELECTORAL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 81 P. 72 (CASSATION)<br/> Code du travail L420-15 Code du travail R420-3