JURITEXT000006992678

JURITEXT000006992678 CXCXAX1974X06X05X00383X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/26/JURITEXT000006992678.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1974, 73-14.117, Publié au bulletin 1974-06-20 Cour de cassation REJET 73-14117 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 383 P. 360 CHAMBRE_SOCIALE 1973-02-21 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE, QUI A MAINTENU A 48 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT RESTE ATTEINT GARCIA-RODRIGUEZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR MENTIONNE, SANS AUTRE PRECISION, QUE LE MEDECIN QUALIFIE PRES LADITE COMMISSION NATIONALE AVAIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS, ALORS QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE CE MEDECIN DOIT ETRE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL OU DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SELON LE CAS, QUE FAUTE D'INDICATION DU NOM DU MEDECIN DANS LA DECISION ATTAQUEE LES PARTIES N'ONT AUCUNE POSSIBILITE DE VERIFIER LE RESPECT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, LA NATURE DE LA PROCEDURE NE LEUR PERMETTANT PAS D'IDENTIFIER PAR AILLEURS LE PRATICIEN ET DE POUVOIR AINSI APPORTER LA PREUVE D'UNE EVENTUELLE IRREGULARITE, QUE L'ANONYMAT DE CE MEDECIN CONSEIL EST AU SURPLUS CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE PUBLICITE ET FAIT OBSTACLE A TOUTE POSSIBILITE DE RECUSATION, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE FAUTE DE PRECISER LE NOM DE SON MEDECIN QUALIFIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, EN REVANCHE IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER DANS SA DECISION LE NOM DE CE MEDECIN QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MEDECIN AYANT PROCEDE A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER (NON). SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L 'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES, PAR CONTRE , IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER EN SA DECISION LE NOM DE CE MEDECIN QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT JUDICIAIRE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 661 P. 537 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 46