JURITEXT000006992679

JURITEXT000006992679 CXCXAX1974X06X05X00384X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/26/JURITEXT000006992679.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1974, 73-12.115, Publié au bulletin 1974-06-20 Cour de cassation REJET 73-12115 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 384 P. 360 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-03-07 1973-03-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LESOURD RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PREZIOSO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1967 AU 30 JUIN 1968 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION, POUR SON COMPTE ET AVEC LE BENEFICE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, DE DEUX VILLAS DESTINEES A ETRE ULTERIEUREMENT LOUEES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE RESULTE PAS EXCLUSIVEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES EN CONTREPARTIE DE SERVICES RENDUS MAIS PEUT ETRE EGALEMENT CONSTITUEE PAR UNE ACTIVITE CREATRICE D'UN CAPITAL DONT LES REVENUS PRODUIRONT LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER A PREZIOSO NE POUVAIT ETRE ANALYSE COMME SIMPLE DETTE DE CELUI-CI DES LORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE RESSOURCE IMPLIQUAIT QU'IL NE PUISSE TIRER SES MOYENS D'EXISTENCE QUE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SI PREZIOSO AVAIT ETE IMPOSE ET POUR QUELLES SOMMES AU TITRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE CONSACREE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION DE SES DEUX VILLAS, PREZIOSO S'ETAIT CONSTITUE UN CAPITAL IMMOBILIER REPRESENTATIF DE " RESSOURCES FUTURES ET HYPOTHETIQUES " ET QU'IL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE NI CE CAPITAL IMMOBILIER NI LES GAINS A PROVENIR DES LOCATIONS FUTURES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT PROCURE PENDANT CELLES-CI DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; QU'ILS ONT A JUSTE TITRE OBSERVE ENCORE QUE NE CONSTITUAIT PAS UN REVENU DE LADITE PERIODE LE PRET A LA CONSTRUCTION ELEMENT DU PASSIF DU PATRIMOINE DE L'EMPRUNTEUR TENU D'EN EFFECTUER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT; ATTENDU QUE SI LE TRAVAILLEUR QUI ENTREPREND UNE ACTIVITE INDEPENDANTE COTISE PROVISOIREMENT AU TAUX MINIMUM ET BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PREZIOSO LUI-MEME N'AVAIT PAS ESTIME QU'IL SE LIVRAIT A UNE TELLE ACTIVITE ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION FISCALE DE REVENUS POUR L'ANNEE 1967 EN 1968; QU'ELLE A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - SALARIE AYANT CESSE SON TRAVAIL POUR SE CONSACRER A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE RAPPORT. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - PRET A LA CONSTRUCTION (NON). * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - DEBUT D'ACTIVITE. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CONSTRUCTION POUR SON PROPRE COMPTE D'IMMEUBLES DE RAPPORT. SI LE TRAVAILLEUR QUI ENTREPREND UNE ACTIVITE INDEPENDANTE COTISE PROVISOIREMENT AU TAUX MINIMUM ET BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR L'ANCIEN SALARIE QUI, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, S'EST CONSACRE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION, POUR SON PROPRE COMPTE, ET AVEC LE BENEFICE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, DE DEUX VILLAS DESTINEES A ETRE ULTERIEUREMENT LOUEES ET N'A PAS FAIT DE DECLARATIONS FISCALES DE REVENUS. EN EFFET, NI CE CAPITAL IMMOBILIER, NI LES GAINS A PROVENIR DES LOCATIONS FUTURES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE TIRES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, ET LE PRET A LA CONSTRUCTION, ELEMENT DU PASSIF DU PATRIMOINE DE L'EMPRUNTEUR NE PEUT CONSTITUER UN REVENU. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-20 Bulletin 1966 II N. 858 P. 598 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-13 Bulletin 1967 II N. 147 P. 104 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 93 P. 84 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 1