JURITEXT000006992685

JURITEXT000006992685 CXCXAX1974X11X02X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/26/JURITEXT000006992685.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1974, 73-11.525, Publié au bulletin 1974-11-07 Cour de cassation REJET 73-11525 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 289 P. 241 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 13 ) 1972-10-26 1972-10-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASCANI, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DUT L'INTERROMPRE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES TRAVAUX AYANT DU ETRE CONFIES A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE D'ASCANI QUI FUT MIS EN FAILLITE, ALLIER EN QUALITE DE SYNDIC, RECLAMA NOTAMMENT AUX EPOUX X... LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR INTERVENTION AVAIT CAUSE A ASCANI; ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AURAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE SANS CONSTATER AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA FAILLITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, SANS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE ASCANI, Y AVAIT CEPENDANT CONTRIBUE; QU'ILS ONT ANALYSE LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE EN DISTINGUANT ENTRE DIVERS FRAIS ENTRAINES PAR LE FAIT MEME DE L'INTERRUPTION ET LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX X... ET LE PREJUDICE QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A REPARER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION D'UNE CAUSE DE CE DOMMAGE - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS A L'EXECUTION - FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR. * REFERES - ORDONNANCE - EXECUTION - ANNULATION POSTERIEURE DE LA DECISION SERVANT DE BASE A L'ORDONNANCE - PORTEE. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS A L'EXECUTION - SUSPENSION DES TRAVAUX - FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE. UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE FONDS VOISIN A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT, LORSQUE CE PERMIS A ETE ULTERIEUREMENT VALIDE ET LES TRAVAUX REPRIS, ETRE CONDAMNE A VERSER LES DOMMAGES-INTERETS A L 'ENTREPRENEUR MIS EN FAILLITE DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE A ETE RELEVE ENTRE SA FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR L 'ENTREPRENEUR : L'INTERRUPTION DES TRAVAUX SANS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA FAILLITE Y AYANT CEPENDANT CONTRIBUE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-12 Bulletin 1971 II N. 173