JURITEXT000006992691

JURITEXT000006992691 CXCXAX1974X05X05X00337X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/26/JURITEXT000006992691.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1974, 73-40.532, Publié au bulletin 1974-05-29 Cour de cassation Cassation 73-40532 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 337 P. 321 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-11-22 1972-11-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. MONEGIER DU SORBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS INTRODUITE, CONTRE LES HERITIERES DE DUTHEIL DE LA ROCHERE, PAR MARIA X... QUI AVAIT VECU CHEZ CE DERNIER ET L'AVAIT SOIGNE DE 1956 A SA MORT EN 1967, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME JUNG NE PEUT JUSTIFIER DES LIENS DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET DUTHEIL DE LA ROCHERE, QUE LE FAIT QUE LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE LUI AIT ETE ASSURE NE POUVAIT A LUI SEUL ETABLIR SA QUALITE DE GOUVERNANTE GARDE MALADE, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DIRECTIVE POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, NI D'HORAIRES DE TRAVAIL OU DE CONGES ET QU'ELLE AVAIT ASSUME LA DIRECTION DE LA MAISON DE DUTHEIL DE LA ROCHERE ET SOIGNE CE DERNIER EN RAISON DE L'AFFECTION RECIPROQUE QUI LES UNISSAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT, PAR AILLEURS, QUE DUTHEIL DE LA ROCHERE AVAIT, LE 16 MAI 1960, DELIVRE A L'INTERESSEE UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'ELLE ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1956, QUE DAME X... AVAIT ETE DECLAREE ET IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, QUE LES VERSEMENTS APPROPRIES AVAIENT ETE EFFECTUES A L'URSSAF ET QUE DAME X... AVAIT SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE REVENUS AFFERENTS A SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE TOUTES LES DECLARATIONS ECRITES DE DUTHEIL DE LA ROCHERE SANS EN DONNER DE MOTIFS, TOUT EN IMPOSANT A DAME JUNG DES Y... COMPLEMENTAIRES QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS SI LESDITES DECLARATIONS ETAIENT REELLES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - GOUVERNANTE - GARDE-MALADE. * CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR DECEDE. * CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - PORTEE - QUALITE DE SALARIE - PREUVE. * PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - EXCEPTION - EXCEPTION D 'INCOMPETENCE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - PREUVE - CHARGE. * PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - GOUVERNANTE GARDE-MALADE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD"HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE REMUNERATIONS DIRIGEES PAR UNE FEMME CONTRE LES HERITIERS DE CELUI AU SERVICE DUQUEL ELLE DECLARAIT AVOIR ETE EN QUALITE DE GOUVERNANTE GARDE-MALADE RETIENT QUE L'INTERESSEE NE PEUT JUSTIFIER DES LIENS DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET LE DEFUNT ET QU 'ELLE AVAIT ASSUME LA CHARGE, LA DIRECTION DE SA MAISON ET L'AVAIT SOIGNE JUSQU'A SON DECES EN RAISON DE L'AFFECTION QUI LES UNISSAIT TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE LE DEFUNT LUI AVAIT DELIVRE BIEN AVANT SON DECES UN CERTIFICAT ATTESTANT QU'ELLE ETAIT A SON SERVICE, QU'ELLE AVAIT ETE DECLAREE ET IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, QUE LES VERSEMENTS APPROPRIES AVAIENT ETE EFFECTUES A L 'U.R.S.S.A.F. ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE REVENUS AFFERENTS A SON EMPLOI. EN EFFET LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER TOUTES LES DECLARATIONS ECRITES DU DEFUNT SANS EN DONNER DE MOTIFS TOUT EN IMPOSANT A L'INTERESSEE DES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS SI LESDITES DECLARATIONS ETAIENT REELLES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-11-04 Bulletin 1966 IV N. 845 P. 702 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 133