JURITEXT000006992702

JURITEXT000006992702 CXCXAX1974X06X02X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992702.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1974, 73-12.340, Publié au bulletin 1974-06-07 Cour de cassation REJET 73-12340 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 186 P. 156 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-02-15 1973-02-15 PDT M. DUBOIS CDFF AV. GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE DES DEBATS UNE LETTRE PRODUITE PAR X... AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE CETTE LETTRE SERAIT VENUE ENTRE SES MAINS SANS AUCUN AGISSEMENT REPREHENSIBLE DE SA PART.ET QU'AU SURPLUS, DE SERIEUX SOUPCONS SUR LA CONDUITE DE SON EPOUSE, DESTINATAIRE DE LA LETTRE, L'AURAIENT AUTORISE A EXERCER UN CONTROLE SUR LA CORRESPONDANCE DE DAME X..., ET QUE, PAR SUITE, LA PRODUCTION DE LA LETTRE AURAIT ETE REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE LITIGIEUSE ETAIT ADRESSEE A DAME MUTIN Z..., ENONCE QU'A SUPPOSER EXACT QU'ELLE AIT ETE, PAR SUITE D'UNE ERREUR POSTALE REEXPEDIEE AU DOMICILE DE X..., CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER, A LA LECTURE DE LA LETTRE, QUE CELLE-CI NE LUI ETAIT INCONTESTABLEMENT PAS DESTINEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA CONSERVATION PAR LUI DE CETTE LETTRE, ETAIT ASSIMILABLE A SON ACQUISITION PAR UN MOYEN FRAUDULEUX, ET QU'EN RAISON DES CONDITIONS SUSPECTES DANS LESQUELLES IL S'ETAIT TROUVE EN POSSESSION DE CE DOCUMENT, IL CONVENAIT D'ECARTER CELUI-CI DES DEBATS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX Y... FAIRE USAGE POUVAIENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN ETAIT DEVENU DETENTEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MUTIN A PAYER AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DE DAME MUTIN UNE PENSION MENSUELLE PROMISE PAR LUI, A CHACUN DE SES DEUX ENFANTS, ALORS QUE, CEUX-CI ETANT MAJEURS A LA DATE A LAQUELLE L'ARRET ALLAIT RECEVOIR EXECUTION, CE SERAIT A EUX-MEMES, PERSONNELLEMENT, QUE LES FONDS DEVRAIENT ETRE VERSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRME UNE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI, MAINTENANT " JUSQU'AU DEPOT DE L'ENQUETE " ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ET NOTAMMENT, LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS CONFIES A LEUR MERE, CONDAMNAIT X... A PAYER AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DE DAME MUTIN UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CHACUN DES DEUX ENFANTS ; QUE L'OBLIGATION DE X... DE PARTICIPER A CET ENTRETIEN POUR LA POURSUITE DE LEURS ETUDES S'ANALYSE, NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CEUX-CI QUI, PARVENUS A LEUR MAJORITE, POURRAIENT EN INVOQUER LE BENEFICE, MAIS AUSSI EN UNE OBLIGATION ENTRE EPOUX, PERMETTANT A CELUI QUI EN ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE, PAR LA PART.INCOMBANT A CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN MAINTENANT LES PENSIONS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES, NON SANS SPECIFIER QUE LE PERE ETAIT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - LETTRE - ORIGINE FRAUDULEUSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - LETTRE CONFIDENTIELLE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LETTRE ADRESSEE A UN DES EPOUX - APPROPRIATION PAR L'AUTRE - APPROPRIATION FRAUDULEUSE - APPRECIATION SOUVERAINE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS. * POUVOIR DES JUGES - LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - APPROPRIATION DE LA LETTRE - CARACTERE FRAUDULEUX - APPRECIATION SOUVERAINE. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS - LETTRES MISSIVES - APPROPRIATION PAR LA PARTIE QUI LA PRODUIT - CARACTERE FRAUDULEUX - APPRECIATION SOUVERAINE. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR. ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT DES DEBATS UNE LETTRE ADRESSEE A LA FEMME SEULE MAIS REEXPEDIEE AU DOMICILE DU MARI PAR SUITE D'UNE ERREUR POSTALE EN CONSTATANT QUE CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER A LA LECTURE DE LA LETTRE QUE CELLE-CI NE LUI ETAIT INCONTESTABLEMENT PAS DESTINEE, ET QUE ESTIMANT QUE LA CONSERVATION PAR LUI DE CETTE LETTRE, ETAIT ASSIMILABLE A SON ACQUISITION PAR UN MOYEN FRAUDULEUX ET QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES SUSPECTES DANS LESQUELLES IL S'ETAIT TROUVE EN POSSESSION DE CE DOCUMENT IL CONVENAIT DE L'ECARTER. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES - CARACTERE DE L'OBLIGATION - OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX - EFFETS. * PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 303 DU CODE CIVIL - ENTRETIEN DES ENFANTS - OBLIGATION INCOMBANT A CHACUN DES PARENTS - EFFETS /. * PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 303 DU CODE CIVIL - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - PAYEMENT DE LA PENSION A LA MERE ATTRIBUTAIRE DE LA GARDE - POSSIBILITE. L'OBLIGATION D'UN PERE DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS POUR LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CEUX-CI QUI, PARVENUS A LEUR MAJORITE, POURRAIENT EN INVOQUER LE BENEFICE MAIS AUSSI EN UNE OBLIGATION ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI QUI EN ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE POUR LA PART.INCOMBANT A CE DERNIER. PAR SUITE UN PERE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A LA MERE LA PART.CONTRIBUTIVE FIXEE POUR SES ENFANTS MAJEURS. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-07 Bulletin 1962 II N. 272 P. 191 (REJET ).