JURITEXT000006992718

JURITEXT000006992718 CXCXAX1974X06X03X00257X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992718.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1974, 70-14.278, Publié au bulletin 1974-06-18 Cour de cassation REJET 70-14278 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 257 P. 194 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel NIMES (Chambre 3 ) 1970-04-29 1970-04-29 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. SOURDILLAT RPR M. BEL SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT, SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1965, D'UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, SISE A ANDANCE, A LA SUITE DU SURVOL DE CET IMMEUBLE PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION NI LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, NI SON DEFAUT D'ENTRETIEN, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DES RAPPORTS D'AUTRES EXPERTS X... CELUI COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE DE TOUS LES DOCUMENTS DE L'ESPECE, ET DE S'ETRE BORNE A ADMETTRE LA PREUVE " PAR EXCLUSION " DONT LA FRAGILITE AVAIT ETE CEPENDANT SOULIGNEE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE LA TOUR, DONT L'EDIFICATION REMONTE A HUIT OU NEUF CENTS ANS, AVAIT FAIT, EN 1959, L'OBJET DE TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET NE PRESENTAIT AUCUN SYMPTOME D'EFFONDREMENT PROCHAIN ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU PROPRIETAIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT SEULE ENGAGEE ; QUE, DES LORS, AUCUNE DES CRITIQUES FAITES PAR LE POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR DE NIMES RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION AERIENNE - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE. * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE - EFFONDREMENT D'UN IMMEUBLE. * ARMEES - ARMEE DE L'AIR - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - EFFONDREMENT D'UNE TOUR. * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - ECROULEMENT D'UN IMMEUBLE - ECROULEMENT PROVOQUE PAR LE SURVOL D'UN AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - ABSENCE DE FAUTE DU PROPRIETAIRE DANS L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE - CONSTATATION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS - CONSTATATION DE L 'ABSENCE DE FAUTE - EFFET - ECROULEMENT D'UN IMMEUBLE - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - CONSTATATION DE L'ABSENCE DE FAUTE DANS L 'ENTRETIEN DE CET IMMEUBLE. LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SEULE ENGAGEE DANS L 'EFFONDREMENT D'UN IMMEUBLE, EN L'ESPECE UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, A LA SUITE DU SURVOL PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU PROPRIETAIRE DANS L'ENTRETIEN DE SON BIEN. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-29 Bulletin 1969 II N. 129 P.93 (REJET) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N. 274 P. 198 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-04 Bulletin 1972 II N. 129 P. 106 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N. 166 P. 136 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-12 Bulletin 1972 II N. 247 P. 202 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-21 Bulletin 1972 II N. 25 P. 17 (REJET)<br/>