JURITEXT000006992728

JURITEXT000006992728 CXCXAX1975X02X01X00074X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992728.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1975, 73-11.193, Publié au bulletin 1975-02-19 Cour de cassation Cassation 73-11193 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 74 P. 66 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-01-08 1973-01-08 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SELON LEQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI RELEVENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LA PARTIE LESEE DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AVAIT ORGANISE LA REPRODUCTION DANS LEUR PRESENTATION ET LEURS DISPOSITIONS ORIGINALES ET LA DIFFUSION D'OEUVRES DE L'ESPRIT, LA SOCIETE LIBRAIRIE ARMAND COLIN, SE PREVALANT DE CE QUE LES AUTEURS DE CES OEUVRES LUI AVAIENT CEDE LEURS DROITS SUR CELLES-CI, A ASSIGNE LEDIT ORGANISME EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ; QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DONNAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR LES LITIGES AUXQUELS POUVAIT DONNER LIEU L'APPLICATION DE CETTE LOI ET QUE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE DONT LE DROIT D'AUTEUR FAIT PARTIE RELEVAIT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LES DROITS D'AUTEUR NE RELEVENT PAS, DE PAR LEUR NATURE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'A PAS INSTITUE UNE DEROGATION AUX PRINCIPES REGISSANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION, MAIS A SEULEMENT PRECISE QUE, POUR LES LITIGES RELEVANT DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES REGLES ORDINAIRES DE COMPETENCE ETAIENT APPLICABLES ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - COMPETENCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (NON). * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DETERMINATION - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (NON). * SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (NON). LES DROITS D'AUTEUR NE RELEVENT PAS, DE PAR LEUR NATURE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 2) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - COMPETENCE - ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 - COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTIONS. * SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTIONS. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - LOI DU 11 MARS 1957 - ARTICLE 64 - INTERPRETATION /. L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'A PAS INSTITUE UNE DEROGATION AUX PRINCIPES REGISSANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION, MAIS A SEULEMENT PRECISE QUE, POUR LES LITIGES RELEVANT DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES REGLES ORDINAIRES DE COMPETENCE ETAIENT APPLICABLES. LOI 57-298 1957-03-11 ART. LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24