JURITEXT000006992746

JURITEXT000006992746 CXCXAX1974X06X01X00180X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992746.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1974, 73-10.491, Publié au bulletin 1974-06-12 Cour de cassation REJET 73-10491 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 180 P. 156 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1972-05-25 1972-05-25 PDT M. BELLET AV.GEN. M. PONSARD CFF.AV.GEN. Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. PAUTHE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SINGHER, AGENT TECHNIQUE DE LA VILLE DE BIARRITZ, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 29 JUILLET 1941 ET QUE SA PENSION A ETE LIQUIDEE PAR ARRETE DU 12 OCTOBRE 1942, QU'AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LA FICHE DE VERIFICATION DE L'AUTHENTICITE DES SIGNATURES QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT DONNEES S'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A ACCOMPAGNER CETTE SIGNATURE DE RESERVES, IL NE PUT RECEVOIR LE LIVRET DE PENSION; QUE, PAR DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1947, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES FUT SUBSTITUEE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES EMPLOYES COMMUNAUX DE LA VILLE DE BIARRITZ A LAQUELLE SINGHER ETAIT AFFILIE, MAIS QUE CE DERNIER REFUSA UNE NOUVELLE FOIS D'APPOSER SA SIGNATURE BIEN QUE LA CAISSE L'EUT AUTORISE A L'ASSORTIR DES RESERVES QU'IL ENTENDAIT EXPRIMER, QUE SINGHER ASSIGNA ALORS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES VOIES DE FAIT DONT IL AURAIT ETE VICTIME, LES DEUX CAISSES DE RETRAITE ET LA VILLE DE BIARRITZ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES SINGHER FAISAIT VALOIR QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL N'ETAIT PAS LA MEME, LE 14 NOVEMBRE 1966, JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ET LE JOUR DES DEBATS DONT LA DATE N'AURAIT PAS ETE INDIQUEE, ALORS QUE LE MOYEN INVOQUE AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A DES CONCLUSIONS DENONCANT UNE EVENTUELLE IRREGULARITE DE FORME DE LAQUELLE SINGHER N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, D'AVOIR DONNE ACTE A SINGHER DE SES RESERVES DE TOUS SES DROITS DANS LES PROCEDURES ENGAGEES PAR LUI, ET D'AVOIR AINSI, SELON LE MOYEN, ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE SINGHER, LA COUR D'APPEL, SANS TRANCHER ENSUITE LE FOND DU LITIGE, A ESTIME POUVOIR LUI DONNER ACTES DE SES RESERVES CONCERNANT LA SAUVEGARDE DE SES DROITS DANS LES ACTIONS QU'IL A ENGAGEES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ADMINISTRATION AIT PU, POUR EXIGER UNE SIGNATURE DE SINGHER ET POUR REFUSER EN CONSEQUENCE DE LUI DELIVRER LE LIVRET DE PENSION, FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1919 EN 1942 ET 1962, DATES DES CONVOCATIONS ADRESSEES A L'INTERESSE, BIEN QUE CE TEXTE AIT ETE ETRANGER AUX PENSIONS COMMUNALES, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION SERAIT CONSTITUTIVE D'UNE DOUBLE VOIE DE FAIT RENDANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE SINGHER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1919, RELATIVE AUX PENSIONS DE L'ETAT, AVAIENT ETE ETENDUES AUX PENSIONS DE RETRAITE SUR FONDS SPECIAUX PAR ARRETE DU 20 JUIN 1924, EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES DU 30 JUIN 1923, ARTICLE 112", QU'IL S'ENSUIT QUE LES FAITS IMPUTES A L'ADMINISTRATION PAR SINGHER, NE SONT PAS INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION ET QUE, DES LORS, ILS NE CONSTITUENT PAS DES VOIES DE FAIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN (NON) - ENONCIATION D'UN FAIT SANS DEDUCTION JURIDIQUE. LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE DENONCANT UNE EVENTUELLE IRREGULARITE DE FORME -EN L'ESPECE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL QUI N'AURAIT PAS ETE LA MEME LE JOUR DES DEBATS ET LE JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS- DES LORS QUE LE CONCLUANT N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - SEPARATION DES POUVOIRS - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SES RESERVES (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - SEPARATION DES POUVOIRS - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SES RESERVES (NON). * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DECISION D'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS - RESERVES - DONNE ACTE - POSSIBILITE. C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UNE PARTIE, UNE COUR D'APPEL, SANS TRANCHER ENSUITE LE FOND DU LITIGE, LUI DONNE ACTE DE SES RESERVES CONCERNANT LA SAUVEGARDE DE SES DROITS DANS LES ACTIONS QU 'ELLE A ENGAGEES. 3) SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L 'ADMINISTRATION - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RETRAITE - FICHE DE VERIFICATION DE SIGNATURE - SIGNATURE AVEC RESERVES - REFUS DE L 'ADMINISTRATION - ABSENCE DE VOIE DE FAIT. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RETRAITE - FICHE DE VERIFICATION DE SIGNATURE - SIGNATURE AVEC RESERVES - REFUS DE L 'ADMINISTRATION - NON DELIVRANCE DU LIVRET DE PENSION - VOIE DE FAIT (NON). * COMMUNE - PERSONNEL COMMUNAL - EMPLOYE - RETRAITE - FICHE DE VERIFICATION DE SIGNATURE - SIGNATURE AVEC RESERVES - REFUS DE L 'ADMINISTRATION - NON DELIVRANCE DU LIVRET DE PENSION - VOIE DE FAIT (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONDITIONS - FICHE DE VERIFICATION DE SIGNATURE - SIGNATURE AVEC RESERVES - REFUS DE L'ADMINISTRATION - NON DELIVRANCE DU LIVRET DE PENSION - VOIE DE FAIT (NON). ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QUE L'ADMINISTRATION AIT PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1919 POUR EXIGER UNE SIGNATURE D'UN EMPLOYE MUNICIPAL MIS A LA RETRAITE EN 1941, ET CELUI-CI N'AYANT PAS ACCEPTE DE SIGNER , POUR LUI REFUSER EN CONSEQUENCE DE LUI DELIVRER LE LIVRET DE PENSION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE RELATIVES AUX PENSIONS DE L'ETAT AVAIENT ETE ETENDUES AUX PENSIONS DE RETRAITE SUR FONDS SPECIAUX PAR ARRETE DU 20 JUIN 1924 EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES DU 30 JUIN 1923 ARTICLE 112. DES LORS, L'ATTITUDE DES SERVICES DES PENSIONS AUXQUELS L'INTERESSE, REPROCHE DE LUI AVOIR INTERDIT D'ACCOMPAGNER SA SIGNATURE DE RESERVES, N'EST PAS INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT DONNANT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-26 Bulletin 1961 I N. 264 P. 209 (REJET) .