JURITEXT000006992747

JURITEXT000006992747 CXCXAX1974X06X01X00181X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992747.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1974, 73-12.882, Publié au bulletin 1974-06-12 Cour de cassation REJET 73-12882 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 181 P. 158 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-05-02 1973-05-02 PDT M. BELLET AV.GEN. M. PONSARD CFF. Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. COSSE-MANIERE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QUE LA DECISION A ETE PRISE " A LA MAJORITE DES VOIX ", ALORS QUE LES DELIBERATIONS DES JUGES SONT SECRETES ET QU'UNE TELLE MENTION PORTERAIT NECESSAIREMENT ATTEINTE A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE " LA DECISION EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX "; QUE, DES LORS, LA MENTION CRITIQUEE, QUI SE BORNE A CONSTATER L'OBSERVATION DE LA PRESCRIPTION LEGALE, SANS FAIRE APPARAITRE EN QUEL SENS CHACUN DES JUGES A OPINE, N'A PAS PORTE ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 96 DU MEME DECRET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, AUX TERMES DES ARTICLES 12 ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE AUTARD, LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, PAR ELLE-MEME EXCLUSIVE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST CELLE QUI, MEME NON DOLOSIVE NI EQUIPOLLENTE AU DOL, EST COMMISE PAR ACTION OU PAR OMISSION PAR LE NOTAIRE EN CONNAISSANCE DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER POUR CEUX AU PROFIT DESQUELS IL EST APPELE A PRETER SON MINISTERE; QU'IL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PAIX A GARANTIR AUTARD DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE DEUX FAUTES PAR LUI COMMISES ET AYANT DONNE LIEU A SON ENCONTRE A SANCTION DISCIPLINAIRE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, D'UNE PART, EN DELIVRANT DES ATTESTATIONS SELON LESQUELLES IL N'EXISTAIT PAS D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE OU DE PRIVILEGE AUTRE QUE CELUI DU VENDEUR SANS VERIFICATION PREALABLE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET, D'AUTRE PART, EN N'AVERTISSANT PAS LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SES CLIENTS DE L'EXISTENCE DE NOUVEAUX PRETS ET INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DE CREER OU D'AGGRAVER UN RISQUE AU PREJUDICE DE CEUX AU PROFIT DESQUELS IL ETAIT APPELE A PRETER SON MINISTERE, ET DE N'AVOIR AINSI PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE REFUS DE GARANTIE OPPOSE PAR L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DONT LES TERMES SONT REPRIS PAR L'ARTICLE 7 DE LA POLICE DE L'ESPECE " EST LIMITEE AU CAS OU L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DE DOMMAGES, MAIS ENCORE CES DOMMAGES EUX-MEMES QU'IL NE SUFFIRAIT PAS QUE L'ASSURE AIT VOULU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE OU QU'IL AIT EU CONSCIENCE D'EN COMMETTRE UNE S'IL A AINSI SEULEMENT AUGMENTE LA PROBABILITE DE REALISATION DU DOMMAGE SANS LE RENDRE CERTAIN PAR UNE VOLONTE DE LE PROVOQUER "; QU'AYANT ENSUITE RAPPELE LES FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES A AUTARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE, LORS DES POURSUITES DISCIPLINAIRES DIRIGEES CONTRE LE NOTAIRE, N'AVAIT PAS ETE RETENUE LA VOLONTE CHEZ LUI DE COMMETTRE LES FAUTES NI CELLE DE PROVOQUER LE DOMMAGE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - MENTION DE "LA MAJORITE DES VOIX" - VALIDITE. L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE "LA DECISION EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX". DES LORS, LA MENTION D'UN ARRET, QUI INDIQUE QU'IL A ETE PRIS DANS CES CONDITIONS , SE BORNE A CONSTATER L'OBSERVATION DE LA PRESCRIPTION LEGALE SANS FAIRE APPARAITRE EN QUEL SENS CHACUN DES MAGISTRATS A OPINE, ET NE PORTE PAS ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS PRESCRIT PAR L 'ARTICLE 96 DU DECRET PRECITE. 2) ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - DEFINITION - VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - NOTAIRE - POURSUITES DISCIPLINAIRES - CARACTERE INTENTIONNEL NON RETENU. * NOTAIRE - RESPONSABILITE - ASSURANCE - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE - POURSUITES DISCIPLINAIRES - CARACTERE INTENTIONNEL NON RETENU. APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST LIMITEE AU CAS OU L'ASSURE A VOULU NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE MAIS ENCORE CES DOMMAGES EUX-MEMES, QU'IL NE SUFFIRAIT PAS QUE L'ASSURE AIT VOULU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE OU QU'IL AIT EU CONSCIENCE D'EN COMMETTRE UNE S'IL A AINSI SEULEMENT AUGMENTE LA PROBABILITE DE REALISATION DU DOMMAGE SANS LE RENDRE CERTAIN PAR UNE VOLONTE DE LE PROVOQUER, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE L'ASSUREUR D'UN NOTAIRE A GARANTIR CELUI-CI DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES FAUTES COMMISES PAR LUI ET AYANTUONNE IEU A SON ENCONTRE A SANCTION DISCIPLINAIRE DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'A L'OCCASION DE CES POURSUITES LA VOLONTE, CHEZ CE NOTAIRE, DE COMMETTRE CES FAUTES ET DE PROVOQUER LE DOMMAGE N'AVAIT PAS ETE RETENUE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 37 P. 38 (CASSATION).