JURITEXT000006992754

JURITEXT000006992754 CXCXAX1974X06X02X00201X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992754.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1974, 73-13.660, Publié au bulletin 1974-06-26 Cour de cassation REJET 73-13660 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 201 P. 168 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-05-08 1973-05-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. GALLAND RPR M. CHAZAL.DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE ROUX, SON EX-MARI, POUR OBTENIR LE RELEVEMENT DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE, PAR LA DECISION DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ROUX, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A SOLLICITE LA SUPPRESSION DE LA PENSION, AU MOTIF QUE SON EX-EPOUSE N'AURAIT PAS ETE COMPLETEMENT INNOCENTE DES TORTS QUI ONT ENTRAINE LE DIVORCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ROUX DE SA DEMANDE, ALORS QUE " L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, NE POURRAIT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PENSION FORMEE PAR CE DERNIER ET FONDEE SUR L'EXISTENCE DE FAUTES COMMISES PAR LA FEMME AVANT LE DIVORCE, MAIS REVELEES ET ETABLIES POSTERIEUREMENT " ; MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A ROUVRIR RETROSPECTIVEMENT UN DEBAT DEFINITIVEMENT CLOS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECIDE QUE ROUX NE POUVAIT PAS INVOQUER DES TORTS INCOMBANT A SON EX-EPOUSE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR L'ETAT DE BESOIN DE CETTE DERNIERE DONT LES RESSOURCES AURAIENT " CONSIDERABLEMENT AUGMENTE " DEPUIS LA DECISION DE DIVORCE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UNE DETTE PERSONNELLE POUR L'EPOUX X... ET AVOIR CONSTATE QUE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ETAIT TOUJOURS GEREE PAR ROUX EN ATTENDANT SA LIQUIDATION, LES JUGES D'APPEL ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES CHARGES ACTUELLES, TANT DE DAME Y... QUE DE SON EX-MARI ; QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS LES ONT APPRECIEES ET ONT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - INNOCENCE DE L'EPOUX - FAITS NON INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - CLOTURE - EFFETS. UNE COUR D'APPEL N'A PAS A ROUVRIR RETROSPECTIVEMENT UN DEBAT DEFINITIVEMENT CLOS. C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE DECIDE QU'UN MARI DIVORCE A SES TORTS, NE PEUT, POUR SOLLICITER LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE A SON EX-EPOUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, INVOQUER LES TORTS QU'AURAIENT EU SON EX-EPOUSE, LESQUELS N'AURAIENT ETE REVELES ET ETABLIS QUE POSTERIEUREMENT AU DIVORCE. 2) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - NATURE - DETTE PERSONNELLE DE L'EPOUX COUPABLE. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ) - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - BESOINS ET RESSOURCES DES EPOUX - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FONDS. LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL CONSTITUE UNE DETTE PERSONNELLE POUR L'EPOUX COUPABLE. LES JUGES DU FOND POSSEDENT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES RESSOURCES ET LES CHARGES DES EPOUX DIVORCES, ET POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-01-17 Bulletin 1953 II N. 18 P. 13 (REJET) .