JURITEXT000006992755

JURITEXT000006992755 CXCXAX1974X06X02X00202X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992755.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1974, 73-11.154, Publié au bulletin 1974-06-26 Cour de cassation REJET 73-11154 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 202 P. 169 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-01-05 1973-01-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. ROUSSEAU RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER AU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AYANT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION " N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE ", L'HUISSIER AURAIT DU RECHERCHER L'ADRESSE NOUVELLE ET ACTUELLE DE L'INTERESSE, SAUF S'IL AVAIT EU UN DOUTE SUR LE CHANGEMENT D'ADRESSE OU LA NON-HABITATION A L'ADRESSE INDIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, A PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS ET A L'ENVOI D'UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ADRESSE A LAQUELLE L'HUISSIER S'EST PRESENTE POUR EFFECTUER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT CELLE MENTIONNEE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, QUE LIOTAUD NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION IL AVAIT CESSE D'Y HABITER, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE INDIQUE QU'A CETTE DATE IL Y EXERCAIT TOUJOURS LE COMMERCE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE L'HUISSIER, NE TROUVANT A L'ADRESSE EN CAUSE ET DANS LE VOISINAGE AUCUNE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE DU JUGEMENT, A PROCEDE A UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT L'INTERESSE DE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, FAISANT SEULEMENT OBLIGATION A L'HUISSIER D'EXPEDIER A LA PERSONNE DU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVECDEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET N'EXIGEANT PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE LADITE LETTRE EST PARVENUE EFFECTIVEMENT AU DESTINATAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ET QUE SA VALIDITE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - LETTRE NON PARVENUE - EFFET. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON). * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - SIGNIFICATION A MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE NON REMISE AU DESTINATAIRE - INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL (NON). * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - LETTRE RECOMMANDEE - SIGNIFICATION - MAIRIE - RENVOI A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION "N'HABITE PAS A L 'ADRESSE INDIQUEE" - INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL (NON). * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION EN MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - RETOUR A L'EXPEDITEUR - EFFET. * LETTRE MISSIVE - ENVOI - RETOUR A L'EXPEDITEUR - PORTEE - LETTRE RECOMMANDEE AVISANT D'UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT A BON DROIT CONSIDERE QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ET ETAIT VALABLE, APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART QUE L 'ADRESSE A LAQUELLE L'HUISSIER S'ETAIT PRESENTE POUR EFFECTUER CETTE SIGNIFICATION ETAIT CELLE MENTIONNEE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, QUE L'APPELANT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION IL AVAIT CESSE D'Y HABITER ET QU'EN CONSEQUENCE L 'HUISSIER NE TROUVANT A L'ADRESSE EN CAUSE ET DANS LE VOISINAGE, AUCUNE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE DU JUGEMENT AVAIT JUSTEMENT PROCEDE A UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE ; D'AUTRE PART QU'IL N'IMPORTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT L'INTERESSE DE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LA DISPOSITION DE L 'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR FAISANT SEULEMENT OBLIGATION A L'HUISSIER D'EXPEDIER A LA PERSONNE DU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET N'EXIGEANT PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE LADITE LETTRE EST PARVENUE EFFECTIVEMENT AU DESTINATAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-15 Bulletin 1971 II N. 344 P. 352 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-12 Bulletin 1972 II N. 244