JURITEXT000006992760

JURITEXT000006992760 CXCXAX1974X10X01X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992760.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1974, 72-13.912, Publié au bulletin 1974-10-15 Cour de cassation Cassation 72-13912 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 266 P. 228 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AGEN 1972-07-03 1972-07-03 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. PONSARD CFF AV.GEN. Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. GUIMBELLOT SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PIERRE X... AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN HANGAR DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS A LAQUELLE IL ETAIT APPELE AVEC SA SOEUR DAME Y..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, A CEPENDANT DECIDE "QU'EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET POUR MIEUX SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE DE L'ENSEMBLE DES BIENS SUCCESSORAUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS PRECISER EN QUOI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE POUVAIT PREJUDICIER AUX INTERETS DE VEUVE Y..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU EGALEMENT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, PIERRE X... A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR AVANCEES A SA SOEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "DANS L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT X... DE JUSTIFIER DU CHIFFRE EXACT DE SA CREANCE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR L'AVEU DE SA SOEUR RECONNAISSANT DANS SES ECRITURES DEVOIR 6 936 FRANCS" ; ATTENDU CEPENDANT QUE PIERRE X... AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'ENTERINEMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT A 11 728,62 FRANCS LE MONTANT DE SA CREANCE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR UN PREJUDICE DONT L'EXPERT N'AVAIT PAS TENU COMPTE ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES JUSTIFICATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SUR LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR PIERRE X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE AFFIRMATION. * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DEMANDE - REJET - REJET PAR SIMPLE AFFIRMATION - DEFAUT DE MOTIFS. DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER A UN HERITIER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE DE L'ENSEMBLE DES BIENS SUCCESSORAUX, PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS PRECISER EN QUOI LA MESURE SOLLICITEE POUVAIT PREJUDICIER AUX INTERETS DES COHERITIERS. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRATS ET OBLIGATIONS - CREANCE - MONTANT - PREUVE - AVEU DU DEBITEUR - CONCLUSIONS DU CREANCIER FONDEES SUR UNE EVALUATION PAR EXPERTISE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT D'UNE CREANCE A LA SOMME RECONNUE PAR LE DEBITEUR, AU MOTIF QUE LE CREANCIER EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN JUSTIFIER LE CHIFFRE EXACT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CREANCIER DEMANDAIT L'ENTERINEMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DETERMINANT LA SOMME DUE ET RECLAMAIT LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-25 Bulletin 1970 II N. 319 P. 243 (CASSATION).