JURITEXT000006992787

JURITEXT000006992787 CXCXAX1974X07X01X00232X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992787.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1974, 73-12.677, Publié au bulletin 1974-07-16 Cour de cassation REJET 73-12677 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 232 P. 199 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1973-03-20 1973-03-20 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. BROUCHOT RPR M. VOULET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1972 FRANCOIS DE X... A VENDU A LA SOCIETE COMINBOIS UNE COUPE DE BOIS A EXPLOITER SUR DIVERSES PARCELLES DE LA FORET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT LE PRIX DE 860000 FRANCS, REDUIT DE 5 % EN CAS DE PAIEMENT EFFECTUE DANS LA QUINZAINE ; QUE LA SOCIETE COMINBOIS, AYANT APPRIS QUE LA FORET ETAIT GREVEE D'UNE HYPOTHEQUE, A ASSIGNE EN REFERE LE VENDEUR ET DEMANDE A ETRE AUTORISEE A PAYER LE PRIX ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ET A EFFECTUER TOUS TRAVAUX ET ENLEVEMENT DU BOIS ; ATTENDU QUE DE BOURBON-BUSSET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE LES ARBRES VENDUS SUR PIED DEVIENNENT DES MEUBLES PAR ANTICIPATION DES L'INSTANT DE LA VENTE ; QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA REALISATION DE CES COUPES AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE DE DIMINUER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE LA SOCIETE COMINBOIS N'AVAIT PAS LA GARANTIE DE CE QUE D'AUTRES VENTES N'AVAIENT PAS EU LIEU DE SORTE QUE CELLES-CI NE SERAIENT PLUS DU RESSORT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION, S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET MECONNU LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE " SANS DOUTE LE PROPRIETAIRE PEUT PERCEVOIR LES FRUITS NATURELS DU BIEN HYPOTHEQUE " ET " QUE LA VENTE D'AUTRE PART CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION S'IL S'AGIT D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE A COUPER A INTERVALLES REGULIERS, ZONE PAR ZONE, SELON UN AMENAGEMENT QUI ASSURE LA CONSERVATION ", RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES QUE " LES COUPES PREVUES SONT IMPORTANTES " ET QUE LA SOCIETE COMINBOIS " N'A PAS LA GARANTIE QUE D'AUTRES VENTES A DES TIERS N'ONT PAS EU LIEU DE SORTE QUE LES VENTES NE CONSTITUERAIENT PLUS UN ACTE D'ADMINISTRATION " ; QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA MESURE DE SEQUESTRE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES " DEVAIT ETRE MAINTENUE EN ATTENDANT QUE LE VENDEUR DONNE LES GARANTIES NECESSAIRES " ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI 1) HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - DEBITEUR - PERCEPTION DES FRUITS NATURELS DU BIEN HYPOTHEQUE - FORET - COUPE DE BOIS. LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN HYPOTHEQUE PEUT EN PERCEVOIR LES FRUITS NATURELS. 2) BOIS - COUPE - VENTE - ARBRES DE HAUTE FUTAIE - ACTE D 'ADMINISTRATION - CONDITIONS. * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - DEBITEUR - ACTE D 'ADMINISTRATION SUR LE BIEN HYPOTHEQUE - BOIS - COUPE - VENTE - ARBRES DE HAUTE FUTAIE. UNE VENTE D'ARBRES CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION S'IL S 'AGIT D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE A COUPER A INTERVALLES REGULIERS, ZONE PAR ZONE, SELON UN AMENAGEMENT QUI EN ASSURE LA CONSERVATION. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LES COUPES PREVUES SONT IMPORTANTES ET QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE N'A PAS LA GARANTIE QUE D'AUTRES VENTES N'ONT AS IEU. DES LORS, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'UNE COUR D'APPEL MAINTIENT, EN ATTENDANT QUE LE VENDEUR DONNE LES GARANTIES NECESSAIRES, LA MESURE DE SEQUESTRE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES SUR LE PRIX DE LA VENTE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-03 Bulletin 1963 I N. 532 P. 448 (REJET) .