JURITEXT000006992791

JURITEXT000006992791 CXCXAX1974X06X02X00192X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992791.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1974, 73-12.552, Publié au bulletin 1974-06-08 Cour de cassation REJET 73-12552 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 192 P. 160 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier 1973-03-19 1973-03-19 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. BARNICAUD SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 3 FEVRIER 1971, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, QUE FEUE DAME Y..., DONT LES CONSORTS Y... SONT LES AYANTS DROIT, ETANT PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, OBTINT EN REFERE CONTRE SA LOCATAIRE DAME DE LUNA A... Z..., UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI FUT SIGNIFIEE A CELLE-CI EN MAIRIE ; QUE DAME Z... INTERJETA APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS QUE LA DATE D'UN EXPLOIT AYANT LE CARACTERE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE, SA DATE INITIALE AYANT ETE SURCHARGEE ET MODIFIEE SANS QUE CETTE SURCHARGE ET CETTE MODIFICATION AIENT ETE APPROUVEES, CE QUI NON SEULEMENT AURAIT ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RECEVABILITE DE L'APPEL MAIS ENCORE N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE DECIDER PAR UN MOTIF DUBITATIF QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'ERREUR AINSI REPAREE AIT CAUSE UN PREJUDICE A DAME Z... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION PORTE EN SA PREMIERE LIGNE " L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF ET LE NEUF JANVIER " ; QUE SI LE CHIFFRE " NEUF " (EN TOUTES LETTRES) PARAIT AVOIR ETE APPOSE EN SURCHARGE AU CHIFFRE " HUIT ", CETTE MENTION EST SUIVIE, AU-DESSOUS ET DE LA MEME ENCRE, DE CELLE " NOUS DISONS NEUF JANVIER " LE TOUT AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER ; QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE DE L'APPROBATION DES SURCHARGES N'ETANT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA VALIDITE DES EXPLOITS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME VALABLE LA MENTION SUSVISEE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE D'UN MOTIF SURABONDANT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME Z... AVAIT SOUTENU QUE LA NON-REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVAIT EMPECHEE DE CONNAITRE LE DEPOT DE L'EXPLOIT EN MAIRIE ET DE CE FAIT DE RELEVER APPEL EN TEMPS UTILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN OBSERVANT QUE LADITE DAME X... LAISSE PERIMER L'ORDRE DE REEXPEDITION DE SA CORRESPONDANCE DONNE AUX SERVICES POSTAUX, AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS OU IL ETAIT ALLEGUE QUE DAME Z... AVAIT A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION DONT S'AGIT, DEMANDE A LA DIRECTION DES PTT DE FAIRE SUIVRE SON COURRIER ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS TOUS LES CAS OU LA SIGNIFICATION N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, PRESCRIT A L'HUISSIER D'AVISER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE, CE TEXTE N'EXIGE PAS, POUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT, LA JUSTIFICATION QUE LADITE LETTRE RECOMMANDEE SOIT EFFECTIVEMENT PARVENUE A SON DESTINATAIRE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER AVAIT, LE 10 JANVIER 1969, ENVOYE A DAME DANIEL B... RECOMMANDEE EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE CONSTATATION ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) EXPLOIT - DATE - SURCHARGE - SURCHARGE CONFIRMEE PAR UNE MENTION EN LETTRES INDIQUANT LA NOUVELLE DATE - PORTEE. AUCUNE FORME PARTICULIERE DE L'APPROBATION DES SURCHARGES N 'EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA VALIDITE DES EXPLOITS. PAR SUITE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME VALABLE LA MENTION RELATIVE A LA DATE PORTEE SUR UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES LORS QUE, SI LE CHIFFRE PARAIT APPOSE EN SURCHARGE SUR UN AUTRE CHIFFRE, CETTE MENTION EST SUIVIE, AU-DESSUS ET DE LA MEME ENCRE, DE CELLE INDIQUANT LE CHIFFRE EN LETTRES, LE TOUT AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON). SI DANS TOUS LES CAS OU LA SIGNIFICATION N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVAIT A L'HUISSIER D'AVISER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE, CE TEXTE N'EXIGEAIT PAS, POUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT, LA JUSTIFICATION QUE LADITE LETTRE RECOMMANDEE SOIT EFFECTIVEMENT PARVENUE A SON DESTINATAIRE. AINSI POUR LA SIGNIFICATION D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SEULE CONSTATATION DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-3, SUFFIT A FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL. CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1968-06-20 Bulletin 1968 II N. 188 P. 132 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.