JURITEXT000006992792

JURITEXT000006992792 CXCXAX1974X06X02X00193X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992792.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1974, 73-10.978, Publié au bulletin 1974-06-08 Cour de cassation Cassation 73-10978 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 193 P. 161 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance EPERNAY 1973-01-19 1973-01-19 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE BEAUMONT QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ET GILLIARD QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR, CE DERNIER FUT BLESSE ET DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE RECLAMA A BEAUMONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A GILLIARD ; QU'UN PREMIER JUGEMENT FAISANT APPLICATION A BEAUMONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET ADMETTANT SON ENTIERE RESPONSABILITE L'A CONDAMNE A REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ET A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DUREE REELLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR GILLIARD ; QUE CE DERNIER ET BEAUMONT S'ETANT AU COURS DE L'ENQUETE EXPLIQUES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET BEAUMONT PERSISTANT A CONTESTER SA RESPONSABILITE, LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI " MODIFIANT LE PRECEDENT JUGEMENT NON ENCORE DEFINITIF " AU MOTIF QUE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PERMETTAIT DE RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR QU'IL CONTENAIT, A OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE BEAUMONT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE LA MOITIE DES PRESTATIONS FOURNIES ; ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LA PRECEDENTE DECISION, ALORS QU'UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES NE SAURAIT REVETIR LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU IL AURAIT PU RETRACTER SA DECISION, A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DEFINITION. * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIRS DES JUGES. * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIRS DES JUGES. * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIRS DES JUGES. * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DECISION RECTIFICATIVE MODIFICATION DES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE PRECEDENTE DECISION - RESPONSABILITE CIVILE - APPRECIATION DES RESPONSABILITES - CHOSE JUGEE - VIOLATION. * CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE PAR UNE DECISION ULTERIEURE - DECISION MODIFIANT LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE PRECEDENTE DECISION - RESPONSABILITE CIVILE - APPRECIATION DES RESPONSABILITES. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CIVILE - PREMIERE DECISION AYANT ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE - SECONDE DECISION AYANT OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET LA VICTIME. * POUVOIRS DES JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - ERREUR DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DECISIONS SUCCESSIVES - PREMIERE DECISION AYANT ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE AUTEUR DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 - ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT - SECONDE DECISION OPERANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET LA VICTIME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 - IMPOSSIBILITE. * POUVOIRS DES JUGES - JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHOSE JUGEE - COLLISION - DECISION RENDUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - ENQUETE POSTERIEURE SUR LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT - DECISION PRETENDANT RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE AFFECTANT LA PREMIERE DECISION - ENONCIATION D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE SUR L'ARTICLE 1382 - IMPOSSIBILITE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT, ET IL RESULTE DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. DES LORS, UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES NE POUVANT REVETIR LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A UN CYCLOMOTORISTE, VICTIME D'UNE COLLISION AVEC UNE BICYCLETTE, A, PAR UN PREMIER JUGEMENT, ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CYCLISTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DUREE REELLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR LA VICTIME, NE PEUT PAR UN SECOND JUGEMENT RENDU APRES CETTE ENQUETE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT EXPLIQUEES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, PERMETTAIT DE RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR QU'IL CONTENAIT. EN MODIFIANT AINSI SA PREMIERE DECISION, ALORS D'UNE PART QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU IL AURAIT PU LA RETRACTER ; D'AUTRE PART QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ETAIT PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 68