JURITEXT000006992794

JURITEXT000006992794 CXCXAX1974X07X03X00307X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/27/JURITEXT000006992794.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1974, 73-12.205, Publié au bulletin 1974-07-16 Cour de cassation REJET 73-12205 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 307 P. 233 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-02-10 1973-02-10 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. DELTEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 10 FEVRIER 1965, LE Y... PHILIPPE FERNANDEZ, A L'EPOQUE AGE D'ENVIRON 12 ANS ET HABITANT AVEC SES PARENTS DANS UN IMMEUBLE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, JOUAIT DANS LA COUR DE CET IMMEUBLE A PROXIMITE DE LA CLOTURE SEPARATIVE DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IVRY-RASPAIL; QUE LA SOCIETE SUD AUXILIAIRE PARISIENNE D'ENTREPRISE VENAIT DE REFAIRE CETTE CLOTURE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUE SEUL SUBSISTAIT DE L'ANCIENNE CLOTURE UN PILIER MITOYEN EN MACONNERIE, AUQUEL LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT MOISANT LAURENT Z..., QUI EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE L'OFFICE, AVAIT FIXE UN CABLE SERVANT D'ELINGUE POUR MAINTENIR LA LIGNE ELECTRIQUE ALIMENTANT SON CHANTIER; QUE PHILIPPE X..., AYANT EXERCE UNE TRACTION SUR LE CABLE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DU PILIER; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE CIVILE IVRY-RASPAIL, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE ET LA SOCIETE SUD AUXILIAIRE PARISIENNE D'ENTREPRISE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'ENFANT; QUE CETTE DERNIERE A, EN OUTRE, ETE DECLAREE TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IVRY-RASPAIL EN TOTALITE ET L'OFFICE A CONCURRENCE DE 60 % DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, 30 % DE CES CONDAMNATIONS DEVANT ETRE SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z... ET 10 % PAR L'OFFICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN Y... GARCON JOUANT SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION OUVERT PAR LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z..., POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT AURAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC D'ENTRETIEN OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z... PRESENTERAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC COMME AYANT ETE PASSE AVEC UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET COMME CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ETAIT TENU, EN SA QUALITE DE BAILLEUR, D'ASSURER A JUAN FERNANDEZ ET A SES ENFANTS LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE COMPORTANT LE LOGEMENT FAMILIAL ET L'ACCES A LA COUR DE L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ECARTE LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE TIRE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA CLAUSE INSEREE AU MARCHE CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z..., ET VISANT LA NORME FRANCAISE P 03-001 DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DU BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, NE METTAIT EN JEU QUE DES REGLES DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR SON APPLICATION; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS HABITATION A LOYER MODERE - BAIL - PRENEUR - ACCIDENT SURVENU DANS L'IMMEUBLE LOUE - ACTION FONDEE SUR LA GARANTIE DU BAILLEUR - COMPETENCE JUDICIAIRE. * APPEL EN GARANTIE - COMPETENCE - COMPETENCE JUDICIAIRE - HABITATION A LOYER MODERE - MARCHE DE TRAVAUX - APPLICATION. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - JOUISSANCE DES LIEUX - COUR DE L'IMMEUBLE - TRAVAUX. * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGE SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - HABITATION A LOYER MODERE - ACCIDENT SURVENU A UN LOCATAIRE. * HABITATION A LOYER MODERE - OFFICE PUBLIC - CONSTRUCTION OU ENTRETIEN D'IMMEUBLES - CONTRAT PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR - ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR SON APPLICATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION INTENTEE PAR LE LOCATAIRE D'UN OFFICE DE HLM A RAISON D'UN ACCIDENT CORPOREL SURVENU DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE LOUE, ET SUR L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE CHARGEE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS CET IMMEUBLE, DES LORS QUE D'UNE PART.L 'ACTION PRINCIPALE SE FONDE SUR LA GARANTIE DU BAILLEUR LES JUGES ECARTANT LA RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE PAR L 'OFFICE HLM NE MET EN JEU QUE DES REGLES DE DROIT PRIVE. LOI 16-FR-AN03 LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13