JURITEXT000006992822

JURITEXT000006992822 CXCXAX1974X11X02X00282X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/28/JURITEXT000006992822.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1974, 73-10.442, Publié au bulletin 1974-11-06 Cour de cassation REJET 73-10442 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 282 P. 233 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-11-08 1972-11-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE AYANT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONDAMNATION DE LA VEUVE ET DES HUIT ENFANTS D'EMILE NASSIF A LUI PAYER, IN SOLIDUM, UNE SOMME D'ARGENT ET CE JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF, CETTE BANQUE A, POUR REPARATION D'UNE PRETENDUE ERREUR MATERIELLE OU, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE DE DECISION "COMPLEMENTAIRE ET INTERPRETATIVE" DEMANDE AU MEME TRIBUNAL DE CONDAMNER LES MEMES DEFENDEURS AU PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE A TITRE D'INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE LE 23 DECEMBRE 1971, QUATRE DES CONSORTS NASSIF ONT INTERJETE APPEL LE 18 FEVRIER 1972 ET QUE LES DERNIERES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR ONT ETE PRISES LE 21 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 1972 QUI L'A DEBOUTEE, DE NE PAS AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL FORME DEVANT ELLE D'UN JUGEMENT RECTIFICATIF, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 109, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, SELON LEQUEL, LORSQUE LA DECISION RECTIFIEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, "LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR VOIE DU RECOURS EN CASSATION". MAIS ATTENDU QUE LES LOIS NOUVELLES RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, SI ELLES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, D'ANNULER OU DE DESTITUER DE LEURS EFFETS DEFINITIFS OU PROVISOIRES LES ACTES QUI ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN ; QU'EN L'ESPECE, L'APPEL DES CONSORTS NASSIF ETAIT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 109 PRECITE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, COMME L'A FAIT, STATUER SUR LE MERITE DE CETTE VOIE DE RECOURS, DONT ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT RECTIFIER SON PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 109 ET 110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DISPOSITIONS IMMEDIATEMENT APPLICABLES MAIS PASSEES SOUS SILENCE PAR LA COUR D'APPEL, LE TRIBUNAL AURAIT PU REPARER LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT SON JUGEMENT, QU'IL POUVAIT EGALEMENT LE COMPLETER SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUE LE TRIBUNAL AURAIT COMMIS UNE OMISSION MATERIELLE EN NEGLIGEANT DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA BANQUE RECLAMANT LES AGIOS ET QUE SON JUGEMENT AURAIT PU ETRE COMPLETE SUR CE POINT ; QUE L'EXISTENCE DESDITES CONCLUSIONS N'AURAIT ETE NULLEMENT DENIEE PAR LES DEFENDEURS ET QUE LA COUR N'AURAIT PU LES ECARTER D'OFFICE ; QU'ENFIN LE TERME "AGIO" CORRESPONDAIT EXACTEMENT A L'INTERET DE LA SOMME PRETEE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DES ARTICLES 109 ET 110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ET QUE LE MOYEN EN TANT QU'IL SE REFERE A CES TEXTES EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ; QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE CONSTATE D'ERREUR MATERIELLE ET EN RELEVANT QU'UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE OU INTERPRETATIVE AURAIT ETE CONTRAIRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - JUGEMENT RECTIFICATIF - APPEL. * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - JUGEMENT RECTIFICATIF - VOIES DE RECOURS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 109 - PORTEE. LES LOIS NOUVELLES RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D 'EXECUTION, SI ELLES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, D'ANNULER OU DE DESTITUER DE LEURS EFFETS DEFINITIFS OU PROVISOIRES, LES ACTES QUI ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN. AINSI EST RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT RECTIFICATIF DES LORS QUE CET APPEL EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DONT LE DERNIER ALINEA PORTE QUE LORSQUE LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION. 2) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE NOUVEAU - TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DE L 'ARRET - APPLICATION - ABSENCE DE DEMANDE DES PARTIES. EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION A L'ESPECE DES ARTICLES 109 ET 110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET, DES LORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'A DEMANDE CETTE APPLICATION. 3) JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - CHOSE JUGEE - CONTRARIETE - EFFETS. EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSTATE D 'ERREUR MATERIELLE ET EN RELEVANT QU'UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE OU INTERPRETATIVE AVAIT ETE CONTRAIRE A LA CHOSE JUGEE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DE JUGEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 258 P. 185 (REJET ).