JURITEXT000006992831

JURITEXT000006992831 CXCXAX1974X07X03X00280X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/28/JURITEXT000006992831.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 73-10.393, Publié au bulletin 1974-07-02 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-10393 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 280 P. 212 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1972-11-29 1972-11-29 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LEMAITRE RPR M. FRANK ATTENDU QUE, LE POURVOI NE DISCUTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES DROITS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE HERVOUET, ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA MEILLERAYE, IL Y A LIEU DE METTRE CES PARTIES HORS DE CAUSE; MET HORS DE CAUSE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET HERVOUET, ES QUALITES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, INVOQUANT UNE CREANCE DE 2381097,18 FRANCS, A INTENTE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA MEILLERAYE, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI FUT CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DES 4 ET 13 NOVEMBRE 1970; QU'APRES CONSIGNATION DU PRIX DE VENTE S'ELEVANT A 1769000 FRANCS, A DEFAUT D'ENTENTE DES CREANCIERS EN VUE DE PARVENIR A UN ORDRE AMIABLE, LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS A ASSIGNE LES CREANCIERS AUX FINS DE DISTRIBUTION JUDICIAIRE DU PRIX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DU BATIMENT, SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE LE 5 AOUT 1965, AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE FINANCEMENT DE LA COPROPRIETE ET DONT SE PREVALAIT LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, BIEN QU'AUCUNE MODIFICATION DANS LA PERSONNE DU CREANCIER HYPOTHECAIRE N'AIT ETE MENTIONNEE EN MARGE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LA MEME SOCIETE QUI AVAIT SIMPLEMENT CHANGE DE DENOMINATION COMMERCIALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2149 DU CODE CIVIL ET 6 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, AUX TERMES DESQUELLES TOUT CHANGEMENT DANS LA DENOMINATION DOIT ETRE INSCRIT EN MARGE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES DEJA EXISTANTES, SONT IMPERATIVES ET QUE LEUR MECONNAISSANCE DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR " L'INOPPOSABILITE ", QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET " QUI REPOSE SUR DES MOTIFS EQUIVOQUES, VOIRE CONTRADICTOIRES, EN CE QU'APRES AVOIR CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE FINANCEMENT DE LA COPROPRIETE ", TITULAIRE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, SE FONDRE SUR " LA SUBROGATION ET A MECONNU LES TEXTES PRECITES " EN ADMETTANT " QUE LE DEFAUT DE MENTION DE LA SUBROGATION EN MARGE DE L'INSCRIPTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE POUR ETRE OPPOSEE AUX TIERS "; MAIS ATTENDU QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DOIT CONTENIR L'IDENTIFICATION DES SOCIETES, ASSOCIATION, SYNDICATS ET AUTRES PERSONNES MORALES, SPECIALEMENT PAR LEUR DENOMINATION, TOUT CHANGEMENT DE DENOMINATION, DE FORME JURIDIQUE OU DE SIEGE DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, EN VERTU DES ARTICLES 28-9° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 70 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955; QUE, TOUTEFOIS, LA SANCTION SOIT DU DEFAUT DE PUBLICATION, SOIT DE LA PUBLICATION INCOMPLETE OU IRREGULIERE D'UN DES ACTES VISES AU 9° DE L'ARTICLE 28 PRECITE, NE CONSISTE PAS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30-4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, EN L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES MODIFICATIONS NON PUBLIEES, MAIS EN CE QUE " TOUTE PERSONNE INTERESSEE, QUI, AYANT PUBLIE SON PROPRE DROIT " ET PROUVANT " QU'ELLE A SUBI UN PREJUDICE " PAR SUITE DU DEFAUT DE PUBLICATION, " PEUT DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS "; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QUE C'EST A LA SUITE D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE FINANCEMENT DE LA COPROPRIETE, EN DATE DU 27 JUIN 1966, QU'UNE NOUVELLE DENOMINATION COMMERCIALE LUI A ETE DONNEE; QUE LE PROCES-VERBAL DE LADITE ASSEMBLEE REVELE QUE SON OBJET ETAIT ESSENTIELLEMENT DE CONSTATER LA REALISATION DEFINITIVE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE CHANGER LA DENOMINATION COMMERCIALE, SANS QUE, POUR AUTANT, LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE FUT EN QUOI QUE CE SOIT MODIFIEE "; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DU BATIMENT; ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS SUSVISES DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI ET PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA DECISION DE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT QU'ETRE ECARTE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DU BATIMENT A PAYER A LA SOCIETE DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA SOMME DE 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, EN LE DECLARANT " PUREMENT MALICIEUX ", LES JUGES D'APPEL, SE REFERANT SURTOUT AUX MOTIFS DE REJET DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DU BATIMENT, ENONCENT QUE CELLE-CI, BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE CONSERVATOIRE, QU'ELLE A OMIS DE FAIRE RENOUVELER, N'ETAIT NI CREANCIERE HYPOTHECAIRE, NI MEME CHIROGRAPHAIRE ET QU'ELLE N'AVAIT AUCUN TITRE POUR INTERVENIR AUX DEBATS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DU BATIMENT AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, AUX FINS DE PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION DU PRIX REALISE PAR LA VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - EFFET - DOCUMENT CONSTATANT LE CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE - INOPPOSABILITE (NON). * PERSONNE MORALE - IDENTIFICATION - CHANGEMENT DE DENOMINATION, DE FORME JURIDIQUE OU DE SIEGE - PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - SANCTION. SI EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, L 'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DOIT CONTENIR L'IDENTIFICATION DES SOCIETES , ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET AUTRES PERSONNES MORALES, SPECIALEMENT PAR LEUR DENOMINATION, TOUT CHANGEMENT DE DENOMINATION, DE FORME JURIDIQUE OU DE SIEGE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES EN VERTU DES ARTICLES 28-9. DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 70 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955. TOUTEFOIS LA SANCTION SOIT DU DEFAUT DE PUBLICATION SOIT DE LA PUBLICATION INCOMPLETE OU IRREGULIERE D'UN DES ACTES VISES AU 9. DE L'ARTICLE 28 PRECITE, NE CONSISTE PAS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30-4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 EN L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES MODIFICATIONS NON PUBLIEES, MAIS EN LA POSSIBILITE POUR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AYANT PUBLIE SON PROPRE DROIT ET PROUVANT QU'ELLE A SUBI UN PREJUDICE, DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS. 2) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UNE PARTIE, POUR APPEL ABUSIF, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ADVERSAIRE QUI L'AVAIT ASSIGNEE AUX FINS DE PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION DU PRIX REALISE PAR LA VENTE D'UN IMMEUBLE SAISI, ENONCE QU'ELLE N'AVAIT AUCUN TITRE POUR INTERVENIR AUX DEBATS, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE.