JURITEXT000006992832

JURITEXT000006992832 CXCXAX1974X07X03X00281X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/28/JURITEXT000006992832.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 73-20.046, Publié au bulletin 1974-07-02 Cour de cassation Cassation 73-20046 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 281 P. 213 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-02-26 1973-02-26 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LEPANY RPR M. DELTEL SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y... : ATTENDU QUE, NE CRITIQUANT AUCUNE DISPOSITION LES CONCERNANT DE L'ARRET ATTAQUE, LE POURVOI DESDITS EPOUX X... IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y...; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GERARD Y... : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE PAR LUI DE REPARER, EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR CETTE EXECUTION; ATTENDU QUE LACOUR, PROPRIETAIRE, A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, FRAPPEE D'APPEL, QUI, APRES AVOIR DECLARE NUL UN ECHANGE TRIPARTIE D'APPARTEMENTS, AVAIT NOTAMMENT ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, L'EXPULSION DES EPOUX GERARD Y...; QU'INFIRMANT CETTE ORDONNANCE ET DECLARANT L'ECHANGE VALABLE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LESDITS EPOUX DE LEUR DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EXPULSION, AU SEUL MOTIF QUE " LACOUR N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI DONNAIT LA DECISION DEFEREE ET N'A, PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE POUVANT OUVRIR DROIT A DOMMAGES-INTERETS "; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT A REPARATION DES EPOUX GERARD Y... A UNE FAUTE DE LACOUR DANS L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - DECISION INFIRMEE EN APPEL - DOMMAGE - REPARATION - CONDITION. * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION ABUSIVE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION. * EXECUTION PROVISOIRE - RECOURS EXERCE - EXECUTION AUX RISQUES DU POURSUIVANT. * BAIL EN GENERAL - EXPULSION - EXECUTION D'UNE DECISION ULTERIEUREMENT INFIRMEE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS. MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A IEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE POUR LUI DE REPARER, EN CAS D 'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR CETTE DECISION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SUBORDONNE LE DROIT A REPARATION A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 615 P. 452 (REJET)<br/> Code civil 1382