JURITEXT000006992867

JURITEXT000006992867 CXCXAX1974X06X02X00194X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/28/JURITEXT000006992867.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1974, 72-13.339, Publié au bulletin 1974-06-12 Cour de cassation Cassation 72-13339 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 194 P. 162 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel COLMAR (Chambre 2 ) 1972-06-02 1972-06-02 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. LORGNIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS CONFERES PAR CE TEXTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'APRES L'APPEL FORME PAR LA DAME X..., NEE BERDOU, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LE SIEUR X..., POUR TENTER DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SON EPOUSE, A OBTENU DU PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A LAQUELLE LA CAUSE ETAIT DISTRIBUEE, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE AUX FINS DE CONSTAT ; QU'APRES CONSTAT, LA DAME X... A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, MAIS QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE SUSVISE POUR JUSTIFIER SA PRECEDENTE DECISION, LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL L'A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 - POUVOIRS CONFERES A UN PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT - EXTENSION AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA COUR D 'APPEL (NON). * PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - ORDONNANCE DESIGNANT UN HUISSIER AUX FINS DE CONSTAT - MAGISTRAT AYANT LE POUVOIR DE LA RENDRE - PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL (NON). * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - PRESIDENT DE CHAMBRE - POUVOIRS - POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE (NON) - ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ADULTERE - CONSTAT - ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE AUX FINS DE CONSTAT - MAGISTRAT AYANT LE POUVOIR DE LA RENDRE - PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CONSTAT D'HUISSIER - ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE - MAGISTRAT AYANT LE POUVOIR DE LA RENDRE - PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D 'APPEL (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - ORDONNANCE DESIGNANT UN HUISSIER - MAGISTRAT COMPETENT POUR LA RENDRE. * HUISSIER DE JUSTICE - HUISSIER - COMMIS - MAGISTRAT COMPETENT. LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL. DES LORS, UN PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D 'APPEL N'A PAS LE POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE AUX FINS DE CONSTAT D'ADULTERE. Décret 1808-03-30 ART. 54