JURITEXT000006992876

JURITEXT000006992876 CXCXAX1974X07X05X00427X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/28/JURITEXT000006992876.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 74-60.051, Publié au bulletin 1974-07-09 Cour de cassation Cassation 74-60051 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 427 P. 400 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. COSNE-SUR-LOIRE 1974-02-19 1974-02-19 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 8 FEVRIER 1974 A L'ENTREPRISE ACM POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, LE PROTOCOLE CONCLU EN 1972 EN VUE DES ELECTIONS AYANT LIEU LA MEME ANNEE N'AYANT PU RESTER VALABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR LES ELECTIONS DE 1974, DES LORS QUE LES PARTIES INTERESSEES N'ETAIENT PAS LES MEMES, LE SYNDICAT AUTONOME N'AYANT ETE CONSTITUE QU'EN 1973; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DE 1972, EN CONFORMITE DUQUEL LA DIRECTION AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DENONCIATION DE LA PART DU SYNDICAT CFDT DONT LE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT MEME ADMIS, LORS DE LA REUNION DU 5 FEVRIER 1974, L'APPLICATION AUX ELECTIONS PREVUES POUR LE 8 FEVRIER ET QUI AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA NON-SIGNATURE EXPRESSE DU PROTOCOLE PAR UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE QUI S'Y ETAIT EGALEMENT CONFORMEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNES-SUR-LOIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - NON DENONCIATION DE L'ACCORD PAR LES SYNDICATS - PORTEE - TACITE RECONDUCTION. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - LISTE DE CANDIDATS - PRESENTATION SANS RESERVE - PORTEE - ACCORD PREELECTORAL ANTERIEUR - TACITE RECONDUCTION. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - NON DENONCIATION DE L'ACCORD PAR LES SYNDICATS - PORTEE - TACITE RECONDUCTION. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - ACCORD PREELECTORAL - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - NON DENONCIATION DE L'ACCORD PAR LES SYNDICATS - PORTEE - TACITE RECONDUCTION. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PRESENTATION DES LISTES DE CANDIDATS - PORTEE - ACCORD PREELECTORAL - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - TACITE RECONDUCTION . * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - REPARTITION DES SIEGES - ACCORD AVEC LES SYNDICATS - PROTOCOLE D'ACCORD - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - NON DENONCATION DE L'ACCORD PAR LES SYNDICATS - PORTEE - TACITE RECONDUCTION. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - REPARTITION DES SIEGES - ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - NON DENONCIATION DE L'ACCORD PAR LES SYNDICATS - PORTEE - TACITE RECONDUCTION. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - QUALITE POUR LA FORMER - ACCORD PREELECTORAL - DEFAUT DE SIGNATURE PAR UN SYNDICAT - MOYEN INVOQUE PAR UN AUTRE SYNDICAT. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - QUALITE - ACCORD PREELECTORAL - DEFAUT DE SIGNATURE PAR UN SYNDICAT - MOYEN INVOQUE PAR UN AUTRE SYNDICAT. * ELECTIONS - PROCEDURE - CONTESTATION - QUALITE - ACCORD PREELECTORAL - DEFAUT DE SIGNATURE PAR UN SYNDICAT - MOYEN INVOQUE PAR UN AUTRE SYNDICAT. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - LISTE DES CANDIDATS - PRESENTATION SANS RESERVE - PORTEE - ACCORD PREELECTORAL ANTERIEUR - TACITE RECONDUCTION. LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, ALORS QU'UN PROTOCOLE ANTERIEUR, EN CONFORMITE DUQUEL LA DIRECTION D' ENTREPRISE AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS, N'AVAIT FAIT L 'OBJET D'AUCUNE DENONCIATION DE LA PART DU SYNDICAT DEMANDEUR EN ANNULATION, DONT LE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT MEME ADMIS L'APPLICATION A CES ELECTIONS ET QUI Y AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE ET QUE CE SYNDICAT N 'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA NON SIGNATURE EXPRESSE DU PROTOCOLE PAR UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE QUI S'Y ETAIT EGALEMENT CONFORMEE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1951-04-20 Bulletin 1951 IV N. 304 P. 213 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-06-28 Bulletin 1956 II N. 411 P. 265 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627