JURITEXT000006992886

JURITEXT000006992886 CXCXAX1975X01X01X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/28/JURITEXT000006992886.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1975, 73-11.610, Publié au bulletin 1975-01-14 Cour de cassation REJET 73-11610 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 13 P. 13 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-02-19 1973-02-19 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. JOUBREL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE P. PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 DECEMBRE 1968 PAR DEMOISELLE D., ALORS QUE DES DEMANDES NOUVELLES NE PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL, ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE DEMOISELLE D. - QUI S'ETAIT PREVALUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UN AUTRE CAS D'OUVERTURE A L'ACTION - A INVOQUE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, DE SORTE QUE LES DEBATS ONT ECHAPPE, SUR CE POINT, A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LE FAIT, POUR UNE PARTIE, D'INVOQUER, EN APPEL, UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ETAIT ETABLI EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QUE, L'ENFANT ETANT NE LE 13 DECEMBRE 1968, LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION S'ETENDAIT DU 17 FEVRIER AU 16 JUIN 1968, ET NON DU 13 FEVRIER AU 13 JUIN 1968 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONCUBINAGE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, S'IL N'EXISTE PAS UNE COMMUNAUTE DE VIE, S'ENTEND DE RELATIONS EMPREINTES DE STABILITE, DE CONTINUITE ET DE PUBLICITE ; QUE LA SEULE CONSTATATION QUE LES PARTIES ONT ETE VUES DANS DES BALS ET EN VILLE EST INSUFFISANTE A CARACTERISER UN TEL CONCUBINAGE ; ALORS, ENFIN, QUE LE MEME TEXTE EXIGE QUE LES RELATIONS DES PARTIES AIENT ETE NOTOIRES ; QU'IL RESULTERAIT DE L'ENQUETE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES, QU'AUCUN DES TEMOINS N'AURAIT EU CONNAISSANCE DES RELATIONS PRETENDUES, MAIS QU'ILS LES AURAIENT SIMPLEMENT SUPPOSEES, CE QUI NE SAURAIT REMPLIR LA CONDITION DE NOTORIETE PREVUE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ERREUR DE QUELQUES JOURS COMMISES PAR L'ARRET ATTAQUE DANS LA COMPUTATION DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION EST SANS PORTEE EN LA CAUSE, PUISQU'IL EST SUFFISANT QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE AIT DURE PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE, ET QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QU'APRES LE 13 FEVRIER 1968, LES JEUNES GENS ONT ETE VUS TRES SOUVENT ENSEMBLE, QUE LEUR ATTITUDE DONNAIT A PENSER QU'ILS ETAIENT AMANT ET MAITRESSE ET QUE CERTAINS CONNAISSAIENT MEME LA NATURE DE LEURS RELATIONS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ET QUI RELEVE QUE P. A RECONNU AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE D. (DEPUIS MAI 1967 JUSQU'A FIN MARS 1968), A SOUVERAINEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES PAR ELLE ANALYSEES QUE LESDITES RELATIONS PRESENTAIENT LES CARACTERES DE NOTORIETE, DE STABILITE ET DE CONTINUITE PREVUS PAR L'ANCIEN ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - MODIFICATION EN APPEL. * FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - MODIFICATION DEVANT LA COUR D'APPEL - POSSIBILITE. NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LE FAIT, POUR UNE PARTIE, D'INVOQUER, EN APPEL, UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE. 2) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - MOMENT - PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION. POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER-4 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) IL SUFFIT QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE AIT DURE PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-28 Bulletin 1966 1 N. 141 P. 110 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.