JURITEXT000006992894

JURITEXT000006992894 CXCXAX1974X07X02X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/28/JURITEXT000006992894.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1974, 73-14.179, Publié au bulletin 1974-07-10 Cour de cassation Cassation 73-14179 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 225 P. 188 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1973-07-11 1973-07-11 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RELEVANT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI CERTAINS FAITS AUX TERMES DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, RETIENT L'ATTITUDE INJURIEUSE QU'ELLE AVAIT EUE A L'EGARD DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT SOLLICITE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CONFIRMATION, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE, APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS RESULTANT DE CES TEMOIGNAGES, FAISAIT ETAT DE LA LIAISON QU'IL ENTRETENAIT OSTENSIBLEMENT AVEC UNE AUTRE FEMME ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CE SUJET, ET DE RECHERCHER SI LESDITS FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR L'INFIDELITE DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS - CARACTERE INJURIEUX - EXCUSE RETENUE EN PREMIERE INSTANCE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CLAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - EXCUSE RETENUE EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE DE CONFIRMATION - EFFET. * CASSATION - MOYEN - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EXCUSE - INCONDUITE DU CONJOINT . * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES - SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES. LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L 'ARRET QUI POUR INFIRMER UN JUGEMENT DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QU'IL ENTRETENAIT OSTENSIBLEMENT UNE LIAISON, AVEC UNE AUTRE FEMME - DECISION DONT L'EPOUSE DEMANDAIT CONFIRMATION - RETIENT A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE UNE ATTITUDE INJURIEUSE MAIS OMET DE RECHERCHER SI CES FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR L'INFIDELITE DU MARI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-08 Bulletin 1965 II N. 19 P. 13 (CASSATION PARTIELLE)<br/> Code civil 232 Décret 1972-07-20 ART. 102 Décret 1972-07-20 ART. 105