JURITEXT000006992899

JURITEXT000006992899 CXCXAX1974X06X02X00204X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/28/JURITEXT000006992899.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1974, 73-11.158, Publié au bulletin 1974-06-26 Cour de cassation Cassation 73-11158 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 204 P. 170 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1972-11-14 1972-11-14 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. MAZET Demandeur AV. MM. COUTARD RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR GARNIER ET APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS RUAL.ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ET S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ; QU'ELLE FUT ELLE-MEME HEURTEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR BONZANI ; QUE CE DERNIER, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET ETAIT SORTI DE SA VOITURE, FUT BLESSE PAR UN AUTRE VEHICULE NON IDENTIFIE ; QU'IL A ASSIGNE GARNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE GARNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR CONSTATE QUE BONZANI AVAIT PRECISE QU'IL AVAIT ETE BLESSE LEGEREMENT AU VISAGE A LA SUITE DE LA PREMIERE COLLISION, QU'APRES ETRE SORTI DE SA VOITURE ALORS QU'IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, IL AVAIT ETE " BLESSE, CETTE FOIS SERIEUSEMENT, AU FEMUR ", ET QUE " LE CONDUCTEUR DE CE DEUXIEME VEHICULE N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE ", L'ARRET ENONCE " QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DEUXIEME BLESSURE A ETE OCCASIONNEE AU TEMPS ET AU LIEU DES COLLISIONS QUI SE SONT PRODUITES SUCCESSIVEMENT A LA SUITE DE L'ARRET DE LA VOITURE DE GARNIER, AU MILIEU ET EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, ET QUE C'EST LA POSITIONANORMALE DE CE VEHICULE QUI EN A ETE LA CAUSE GENERATRICE ; QUE LA DEUXIEME BLESSURE DE BONZANI EST DONC EN RELATION DIRECTE AVEC LA COLLISION LITIGIEUSE " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LA VOITURE CONDUITE PAR GARNIER AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT DE BONZANI PAR LE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHARGE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - AUTOMOBILE - AUTOMOBILE IMMOBILISEE EN TRAVERS DE LA ROUTE - HEURT PAR UNE AUTRE VOITURE - CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE DESCENDU SUR LA CHAUSSEE ET BLESSE PAR UN TROISIEME VEHICULE NON IDENTIFIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION ROUTIERE - FAIT DE LA CHOSE - POSITION ANORMALE D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE - RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - AUTOMOBILE - IMMOBILISATION EN BIAIS SUR LA CHAUSSEE - HEURT PAR UNE AUTRE VOITURE - CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE DESCENDU SUR LA CHAUSSEE ET BLESSE PAR UN TROISIEME VEHICULE NON IDENTIFIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION DE VEHICULES - COLLISION EN CHAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - ACCIDENTS SUCCESSIFS - IMPUTABILITE DU DOMMAGE - COLLISION EN CHAINE - VICTIME D'UNE PREMIERE COLLISION HEURTEE PAR UN VEHICULE NON IDENTIFIE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISION EN CHAINE - POSITION ANORMALE DE LA PREMIERE VOITURE SUR LA CHAUSSEE - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE SUFFISANTE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE VEHICULE IMMOBILISE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE - HEURT PAR UNE AUTRE VOITURE - CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE DESCENDU SUR LA CHAUSSEE ET BLESSE PAR UN TROISIEME VEHICULE NON IDENTIFIE - POSITION ANORMALE DU PREMIER VEHICULE - PREUVE SUFFISANTE DU FAIT DE CE VEHICULE (NON). L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE S'ETANT IMMOBILISEE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE APRES ETRE ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION, A ETE HEURTEE PAR UNE AUTRE VOITURE QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE DEUXIEME VOITURE QUI AVAIT RECU DES BLESSURES LEGERES ET ETAIT SORTI DE SA VOITURE A ETE BLESSE PLUS SERIEUSEMENT PAR UNE TROISIEME VOITURE NON IDENTIFIEE, ALORS QU'IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA PREMIERE VOITURE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE ENONCE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DEUXIEME BLESSURE A ETE OCCASIONNEE AU TEMPS ET AU LIEU DES COLLISIONS QUI SE SONT PRODUITES SUCCESSIVEMENT A LA SUITE DE L'ARRET DE LA PREMIERE VOITURE, AU MILIEU ET EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, ET QUE C'EST LA POSITION ANORMALE DE CE VEHICULE QUI EN A ETE LA CAUSE GENERATRICE, QUE LA DEUXIEME BLESSURE DE LA VICTIME EST DONC EN RELATION DIRECTE AVEC LA COLLISION LITIGIEUSE". EN EFFET, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LA PREMIERE VOITURE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT DE LA VICTIME PAR LE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-22 Bulletin 1971 II N. 150