JURITEXT000006992900

JURITEXT000006992900 CXCXAX1974X06X02X00205X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/29/JURITEXT000006992900.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1974, 73-10.992, Publié au bulletin 1974-06-26 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-10992 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 205 P. 171 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1972-12-13 1972-12-13 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE AURAIT PU ETRE CONFORTE ET REMIS A L'IDENTIQUE POUR LE PRIX INDIQUE PAR L'EXPERT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DUDIT PONSOLA, ET QUE L'ESTIMATION RETENUE PAR L'EXPERT Y... CREERAIT AU PROFIT DE DAME X... UNE SITUATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE PREEXISTANTE, ET EN N'ADMETTANT QU'UN COEFFICIENT DE VETUSTE INSUFFISANT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE " QUE L'IMMEUBLE EST BIEN FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT QUI EMPECHE LES TRAVAUX CONFORTATIFS " ; QUE PAR CETTE CONSTATATION, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE PONSOLA : LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 5000 FRANCS, COMPRISE DANS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT ET LA NECESSITE DE DETRUIRE L'IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FIXER ALADITE SOMME LA PERTE DE 9 METRES CARRES DE TERRAIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DU SOL A LA VOIE PUBLIQUE DEVAIT AVOIR POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE VENIR EN DIMINUTION DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 13 DECEMBRE 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - IMMEUBLE - DESTRUCTION ACCIDENTELLE - IMMEUBLE FRAPPE D'UNE SERVITUDE D 'ALIGNEMENT - TRAVAUX CONFORTATIFS IMPOSSIBLES - EFFETS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - TROUBLES AUX IMMEUBLES VOISINS - RUINE D'UN IMMEUBLE FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT. EN ENONCANT QU'UN IMMEUBLE, DONT LA RUINE A ETE PROVOQUEE PAR DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON VOISINAGE, ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT QUI EMPECHAIT LES TRAVAUX CONFORTATIFS, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES TRAVAUX AURAIENT PU ETRE EFFECTUES ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT L'AUTEUR DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE A REPARER ENTIEREMENT LE DOMMAGE. 2) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - COEFFICIENT DE VETUSTE - APPRECIATION SOUVERAINE. * POUVOIRS DES JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - COEFFICIENT DE VETUSTE - APPRECIATION SOUVERAINE. LA DETERMINATION D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. 3) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - IMMEUBLE - DESTRUCTION ACCIDENTELLE - IMMEUBLE FRAPPE D'UNE SERVITUDE D 'ALIGNEMENT - PERTE DE TERRAINS - CHARGE. * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - SERVITUDE D'ALIGNEMENT - DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UN IMMEUBLE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES. LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE LA RUINE D'UN BATIMENT LA VALEUR DE LA PERTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE METRES CARRES DE TERRAINS ALORS D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT ET LA NECESSITE DE DETRUIRE L'IMMEUBLE ET ALORS D'AUTRE PART.QU'IL N'ETAIT PAS RECHERCHE SI L'ATTRIBUTION DU SOL A LA VOIE PUBLIQUE DEVAIT AVOIR POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE VENIR EN DIMINUTION DU PREJUDICE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-06-18 Bulletin 1959 II N. 475 P. 311 (REJET ).