JURITEXT000006992904

JURITEXT000006992904 CXCXAX1974X06X02X00207X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/29/JURITEXT000006992904.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1974, 73-11.148, Publié au bulletin 1974-06-27 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-11148 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 207 P. 173 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel METZ (Chambre civile ) 1973-01-18 1973-01-18 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. BOULLOCHE RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, ET A LA SORTIE D'UN VIRAGE PRONONCE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LALIGANT CIRCULANT SUR UNE ROUTE BORDEE DE BAS-COTES NON PRATICABLES, DANS UNE AGGLOMERATION, A HEURTE ET BLESSE AHMED X... QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LA MEME DIRECTION ; QUE LA VICTIME A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE EN INVOQUANT NOTAMMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT ENTIEREMENT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER SI L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME EN CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE DANS LE SENS DE LA CIRCULATION, VETU DE VETEMENTS SOMBRES, SANS PORTER UN BRASSARD REFLECHISSANT OU UNE LAMPE SIGNALANT SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QUE L'ON NE SAURAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE A CET EGARD, FAIRE GRIEF A X... DE N'AVOIR PAS PRIS POUR MARCHER SUR LA CHAUSSEE LES PRECAUTIONS JUDICIEUSES SUGGEREES PAR LES PREMIERS JUGES OU CONSEILLEES PAR DES ORGANISMES CHERCHANT A AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DE 1954 APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULE OU D'ANIMAUX, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ILS DOIVENT LE FAIRE EGALEMENT DANS LES VIRAGES ET PLUS GENERALEMENT EN TOUT LIEU OU LA VISIBILITE EST IMPARFAITE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU PIETON DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 SUSVISE AUX TERMES DUQUEL LES PIETONS, AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, PUISQU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'AUTOMOBILISTE A PAR DES SIGNAUX OPTIQUES OU SONORES AVERTI LE PIETON DE SON APPROCHE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL EMPRUNTE LA ROUTE DANS UN VIRAGE LE PIETON EST TENU DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI EN L'ESPECE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR 1) CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATIONS - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - RESPECT DES PRECAUTIONS CONSEILLEES PAR DES ORGANISMES CHERCHANT A AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE (NON). * CIRCULATION ROUTIERE - PIETONS - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATIONS - PRECAUTIONS CONSEILLEES - ABSENCE DE PRESCRIPTIONS LEGALES - EFFET. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - CIRCULATION DE NUIT - OBLIGATIONS - RESPECT DES PRECAUTIONS CONSEILLEES PAR LES ORGANISMES CHERCHANT A AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE (NON) /. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - CIRCULATION DE NUIT - OBLIGATIONS - RESPECT DES PRECAUTIONS CONSEILLEES PAR DES ORGANISMES CHERCHANT A AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - BAS-COTES IMPRATICABLES. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN PIETON MARCHANT DE NUIT SUR UNE ROUTE, VETU DE VETEMENTS SOMBRES, SANS PORTER DE BRASSARD REFLECHISSANT OU UNE LAMPE SIGNALANT SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, DE NE PAS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS JUDICIEUSES CONSEILLEES PAR DES ORGANISMES CHERCHANT A AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE A CET EGARD. 2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - CIRCULATION DE NUIT - OBLIGATIONS - ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE - PRESENCE DANS UN VIRAGE - NECESSITE DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE - PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE DANS UN VIRAGE. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATIONS - ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATIONS - ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE - INOBSERVATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - PIETON - PIETON CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE - PRESENCE DANS UN VIRAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - PRESENCE DANS UN VIRAGE - OBLIGATIONS - ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE - NECESSITE DE SE RANGER SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE - INOBSERVATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - ABSENCE DE PRECAUTION - PRESENCE DANS UN VIRAGE. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R 218. AUX TERMES DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DE 1954 "LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES OU D'ANIMAUX DOIVENT SE RANGER SUR BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES. ILS DOIVENT LE FAIRE EGALEMENT DANS LES VIRAGES... ET PLUS GENERALEMENT EN TOUT LIEU OU LA VISIBILITE EST IMPARFAITE". DES LORS, SI DE NUIT ET A LA SORTIE D'UN VIRAGE, UNE VOITURE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE BORDEE DE BAS-COTES NON PRATICABLES, HEURTE ET BLESSE UN PIETON QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LA MEME DIRECTION, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE L'AUTOMOBILE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE PIETON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, AUX TERMES DUQUEL LES PIETONS AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE L'AUTOMOBILISTE AIT PAR DES SIGNAUX OPTIQUES OU SONORES AVERTI DE SON APPROCHE, ALORS QUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL EMPRUNTAIT LA ROUTE DANS UN VIRAGE LE PIETON ETAIT TENU DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE ET QUE LA COUR D'APPEL N 'AVAIT PAS CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI EN L'ESPECE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-13 Bulletin 1965 II N. 28 P. 19 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-16 Bulletin 1965 II N. 1035 P. 732 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>