JURITEXT000006992921

JURITEXT000006992921 CXCXAX1974X06X05X00373X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/29/JURITEXT000006992921.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1974, 73-40.670, Publié au bulletin 1974-06-19 Cour de cassation REJET 73-40670 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 373 P. 353 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1973-06-14 1973-06-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. RICHE RPR M. ONETO SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19, 43, 44 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEGISSERIE JEAN MARTIN-ESTRABAUD A PAYER A MENALDO, SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME FORFAITAIRE DE 4500 FRANCS EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE MENALDO, S'IL AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AVAIT AGI SANS L'ACCORD DE LA DIRECTION ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER LE NOMBRE DES HEURES AINSI ACCOMPLIES, ALORS QUE, FAUTE D'UN ACCORD, MENALDO NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PRETENDRE AU PAIEMENT QU'IL RECLAMAIT, ET ENFIN QUE TOUTE CONDAMNATION DOIT ETRE ASSORTIE DE BASES PRECISES ET NE PEUT CORRESPONDRE A UN ARBITRAGE AYANT LUI-MEME POUR FONDEMENT UN DOUTE AVOUE QUANT AU CONTENU DES DROITS AUXQUELS L'ON ENTEND SATISFAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVEC CERTITUDE QUE, D'OCTOBRE 1968 A JUILLET 1970, MENALDO AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE LA DIRECTION N'AVAIT PU IGNORER CE FAIT QUI ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE DANS L'USINE; QUE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN DETERMINER EXACTEMENT LE NOMBRE DONT LE CONTROLE RETROACTIF ETAIT IMPOSSIBLE, ET TENANT COMPTE QUE MENALDO AVAIT ACCOMPLI REGULIEREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR QUI NE S'Y ETAIT EN TOUS CAS PAS OPPOSE, LA COUR D'APPEL QUI A EVALUE, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE NOMBRE DE CELLES QUI NE POUVAIENT ETRE CONTESTEES ET DEVAIENT ETRE REMUNEREES, EN PROCEDANT A UN ABATTEMENT SUR CELUI QU'AVAIT RECLAME L'INTERESSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - ACCORD DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE - CHARGE. DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'UN SALARIE A ACCOMPLI REGULIEREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR, QUI NE S'Y EST EN TOUS CAS PAS OPPOSE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER CES HEURES SUPPLEMENTAIRES. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - NOMBRE - IMPOSSIBILITE DE DETERMINATION EXACTE. LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER EXACTEMENT LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UN SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EVALUER, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE NOMBRE DE CELLES QUI NE PEUVENT ETRE CONTESTEES ET DOIVENT ETRE REMUNEREES, EN PROCEDANT A UN ABATTEMENT SUR CELUI QU' A RECLAME L'INTERESSE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-02-26 Bulletin 1959 IV N. 304